Boutique de Noël
 

Conditions Générales de Vente

Article 1 : Principe généraux

1.1 Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s'appliquent à toutes les ventes effectuées par la société SOCULTUR SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé Avenue de Magudas 33691 MERIGNAC Cedex (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.cultura.com (ci–après dénommé "le Site"), à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des magasins Cultura.

1.2 Mentions légales Editeur du site

Le Site est édité par la société SOCULTUR
SAS au capital de 23.725.009 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé Avenue de Magudas, 33691 MERIGNAC Cedex
Directeur de la publication : Michel LABORIE
N° de TVA intracommunautaire FR79 519780795
Adresse courriel : Contact service client
N° de téléphone :

Le Site est hébergé par Claranet SAS – 18-20 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris. Société par Actions Simplifiée au capital de 1 400 000 euros RSC B Paris 419632286 www.claranet.fr, n° de téléphone : 01 70 13 70 00

1.3 Acception des CGV

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ».  Du fait de ces deux actions, le Client :

  • déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
  • accepte expressément lesdites conditions.

Aucune commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.

1.4 Exclusion du champ d'application des CGV

Les présentes conditions ne s’appliquent pas :

  •  aux ventes de billets et tickets de spectacle lesquelles sont effectuées en partenariat avec la société Ticketnet et font l'objet de conditions générales de vente distinctes et propres à la société Ticketnet (voir les conditions).
  • aux ventes du Kiosque Cultura (presse) lesquelles sont effectuées en partenariat avec la société Viapresse et font l'objet de conditions générales de vente distinctes et propres à la société Viapresse (voir les conditions).
  • au service de réservation de produits en Magasin qui est proposé sur le Site, lequel est régi par ses propres conditions générales d’utilisation consultables lors de l’utilisation du service (voir les conditions).
  • Aux inscriptions aux cours de musique, aux cours artistiques et aux Classcréa lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.
  • Aux ventes conclues avec les professionnels disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès du Vendeur, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.

Article 2 : Périmètre de l'offre de vente

2.1

L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

  • au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu’à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des produits (cf. liste des pays - article 13).Pour toute demande en dehors de ce territoire, le Client est invité à contacter le service client du Vendeur.
  • et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle.

En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

2.2

L’offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.

Article 3 : Identification et inscription du Client 

3.1

Pour passer commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.
3.2

Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site.  

Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son Identifiant et son Mot de passe.

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder.  Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.

3.3

A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.

Article 4 : Produits

4.1 Description des caractéristiques

Conformément à l'article L 111-1 du code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Concernant les E-book, le Client pourra prendre connaissance sur le Site des informations afférentes aux fonctionnalités du contenu numérique (y compris les mesures de protection technique applicables et celles afférentes à son interopérabilité).

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.

Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros.  Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

4.2 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits

En application de l’article L.111.4 du code de la consommation, le Vendeur délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

4.3 Equipements électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques distribués par le Client contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, le Vendeur met à la disposition du Client un système de collecte spécifique de son ancien appareil électrique ou électronique entendu au sens dudit décret.
Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique ménager, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.
Cette reprise peut se faire dans n’importe quel magasin du Vendeur.
Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation d’un justificatif correspondant à l’achat effectué en magasin par le Client. La reprise s’effectue sans condition pour les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
Le Vendeur peut refuser de reprendre un équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

4.4 Eco-participation

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout équipement électrique et électronique ménager.
L’éco-participation est perçue par le Vendeur. Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

4.5 E-Book (livres numériques)

Les téléchargements des contenus numériques (E-book) achetés sur le Site sont réservés aux Clients résidant sur le territoire français ou MONACO ou sur les éventuels territoires spécifiques autorisés par le Vendeur à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français établi sur le territoire français ou par ID tronic sur les éventuels territoires spécifiques autorisés par Cultura.com.
Avant tout achat de E-book, le Client doit vérifier que le format et la protection de l'E-book sont compatibles avec son support et son application de lecture. Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d'erreur.
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés "mesures techniques de protection". Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique.
Du fait de l’achat du E-book, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’Editeur du E-book, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques
Le contenu des livres numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les E-book présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des livres numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 : Commande

5.1

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
  • Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 3).
  • Le Client choisit le mode livraison souhaité parmi les modes de livraison proposé sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicable à la commande.
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
  • Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes générales de vente figurant sur le Site et manifeste son acceptation en cochant la case prévue à cet effet,
  • Le Client choisit le mode de paiement souhaité parmi les modes de paiement proposé sur le Site, puis le cas échéant procède en ligne – selon le mode de paiement choisi – au paiement du prix.
  • Le Client confirme son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».
  • A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que – le cas échéant- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 12). 
En cas de paiement par chèque, le Client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au Vendeur. Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.
5.2

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  • En cas de commande (s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
  • En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L 121–11 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

5.3

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.
Dans le contexte d'un paiement par le Client en carte bancaire, le remboursement est effectué par crédit du compte bancaire du Client et est opéré dans un délai de 14 jours. Dans le contexte d'un paiement par chèque, le remboursement est effectué par chèque dans un délai de 14 jours.

Article 6 : Cas des Ateliers

6.1 Réservation

Pour réserver un atelier, le Client sélectionne l'atelier de son choix et ajoute ce dernier au panier et se rend au magasin et à l'heure choisie pour participer à l'atelier créatif.

Pour les ateliers destinés aux enfants mineurs, la réservation implique de surcroît l'acceptation de la décharge de responsabilité téléchargeable ici.

6.2 Offre liée à l'achat d'une carte atelier

Pour bénéficier de l'offre liée à l'achat d'une carte atelier adulte ou enfant, le Client renseigne lors de la commande le code promo inscrit sur le coupon « MON OFFRE CARTE ATELIER ». 1 seul code promo par atelier réservé. Le coupon ne peut être vendu ou échangé.

6.3 Remboursement en cas d'annulation

Les demandes de remboursement des ateliers annulés à l'initiative du Client sont à adresser auprès du magasin au sein duquel l’Atelier devait s’effectuer. Les ateliers annulés à l'initiative du Vendeur sont remboursés automatiquement dans les 14 jours suivants.  

Article 7 : Prix des Produits

7.1

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) Ces prix n'incluent pas les frais de port et frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison indiqués à l’article 11.3 ci-après.
Le Client sera informé des frais de livraison applicable à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

7.2

Les livres et livres numériques sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

7.3

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.

Article 8 : Paiement

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Oney, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation physique de la commande. Pour la réservation des Ateliers, le débit de la carte n'est effectué qu'à l'issue de la participation à l’atelier.
    Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
    Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :
    • Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne,
    • Le paiement en un clic : plus besoin pour le Client lors de chaque achat de saisir l'ensemble de ses coordonnées bancaires ni de sélectionner le mode et l'adresse de livraison. Pour cela, il lui suffit d'enregistrer ses coordonnées de carte de paiement dans la rubrique "Mon compte / Mes cartes bancaires".
      Le système E-carte bleue. Dans ce cas, le débit de la carte est effectué immédiatement.
  • Par Paypal : En cas de paiement par Paypal, il est fait application des conditions d’utilisation de Paypal.
  • Par chèque bancaire pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 40€. Ce mode de paiement n'est pas utilisable pour les achats de Billetterie, Presse et cadeaux personnalisés, et Ateliers.
    En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, libellé à l'ordre de "Cultura.com" et posté à "Cultura.com, Service Client, Héliopolis, Bâtiment 2 - Avenue de Magudas, 33691 Mérignac Cedex France".
    La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque.
    Le Client dispose de 10 jours suite à sa commande pour transmettre le chèque au Vendeur. Au-delà de ces 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.
  • Soit par carte cadeau "Cultura", elle n'est pas utilisable pour les achats de Billetterie, Presse et cadeaux personnalisés. Le débit de la carte est effectué immédiatement. Voir conditions d’utilisation
  • Soit par carte Atelier "Cultura", utilisable uniquement pour la réservation des Ateliers. Le débit de la carte est effectué immédiatement. Voir conditions d’utilisation
  • Soit en utilisant une carte cadeau ou un chèque cadeau Illicado, MaxiCheque, Cado carte.  Le Client devra se conformer aux conditions d'utilisation applicables à chacune de ces cartes ou chèques afin de pouvoir effectuer ses achats sur le Site. Ils ne sont pas utilisables pour les achats de E-books, Billetterie, Presse et cadeaux personnalisés.
  • Soit en 3 ou 4 fois sans frais : Ce mode de paiement n’est pas utilisable pour les achats de Billetterie, Presse, cadeaux personnalisés, carte cadeau, et la réservation des Ateliers. Le partenaire Oney Banque Accord du Vendeur propose une solution de financement dénommée Facily Pay, qui permet de payer les achats de 70€ à 2000€ en trois fois et de 70€ à 2000€ en quatre fois avec votre carte bancaire. 

    Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées. 

    Après avoir terminé la commande, il suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Le Client est alors redirigé vers la page internet Facily Pay du partenaire du Vendeur affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, que le Client doit ensuite valider. 
    Le Client saisit ses informations personnelles, prend connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire et il notifie son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. 
    Le Client reconnait que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. 
    Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Banque Accord constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et Banque Accord. 
    Si le Client demande à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney Banque Accord, les informations en rapport à sa commande seront transmises à Banque Accord, qui les utilisera à des fins d'étude de la demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
    Facily Pay est une solution de financement avec apport de Oney, marque de Banque Accord SA. Offre de financement sans assurance réservée aux particuliers sous réserve d’acceptation par Banque Accord – SA au capital de 29 020 680€ - 40 avenue de Flandre 59170 Croix – RCS Lille Métropole 546 380 197 – n°Orias 07 023 261 www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 -Lille cedex 9 – www.banque-accord.fr 

    Les exemples :
    Le paiement en 3 fois Sans Frais à partir de 70€ d'achat et jusque 2000€ L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30 jours et 60 jours après. Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 01/10/2015, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/11/2015, le 01/12/2015. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
    Le paiement en 4 fois Sans Frais à partir de 250€ d'achat et jusque 2000€ L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30 jours, 60 jours et 90 jours après. Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/10/2015, vous payez un apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/11/2015, le 01/12/2015 et le 01/01/2016. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Article 9 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner.

Article 10 : Contrôle anti-fraudes

10.1

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire ou du chèque (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...).
En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le  Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

10.2

Le Vendeur, en collaboration avec FIANET, contrôle toutes les commandes par carte bancaire qui ont été validées sur son Site. FIANET est spécialisé dans la protection des achats en ligne du consommateur et la détection des paiements à risque pour le commerçant.
Les contrôles FIANET représentent une marque de transparence indéniable sur la qualité des sites de e-commerce et un gage de sécurité supplémentaire pour tous les clients.
Ces contrôles visent à protéger les clients et le Vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.
Ils ont pour vocation de protéger les clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire.
Les justificatifs demandés permettent de certifier que la personne à qui appartient la carte bancaire est bien la personne qui a passé commande : FINAET s’assure donc que le Client est bien le propriétaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que les coordonnées postales transmises sont exactes.
Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les informations en rapport avec la commande du Client ont l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Pour plus de détail : voir ci-après l’article 18 Protection des données personnelles.

 La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

10.3

Le Vendeur  se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.

Article 11 : Livraison

11.1 Modes de livraison proposés
  • Par Colissimo à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h.
    Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.coliposte.net
  • Par Chronopost à l'adresse choisi par le Client avec un délai d'acheminement moyen de 24h.
    Chaque colis envoyé en éclair via Chronopost a un numéro de traçabilité. Il se trouve dans le courriel de confirmation d'envoi et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.chronopost.com
  • Dans un relais colis : chez un commerçant (partenaire Mondial Relay). Le délai d'acheminement moyen est de 72h. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client effectuer le suivi de sa commande ou sur le site www.mondialrelay.fr
  • Dans tous vos magasins Cultura dans un délai de 24H, pour tout paiement validé avant 16h et sous réserve de la disponibilité des articles.
    Ce mode de livraison est gratuit. Le Client s recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin. Le Client peut suivre sa commande dans la rubrique "Mon compte / mes commandes"
11.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : Samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.  La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
11.3 Frais de livraison

 

Livraison en France métropolitaine

Mode de livraison Magasin Cultura Mondial Relay Colissimo Chronopost
Délai de livraison à partir de la date d'expédition
(hors jours ouvrés)
24h à 48h 72h à 96h 48h à 72h 24h à 48h
Livre Gratuit 1,99€ 2,89€ 7,99€
Offert
à partir de 25€*
Musique, DVD, Jeux vidéo Gratuit 2,79€ 2,89€ 8,99€
Offert
à partir de 25€*
Consoles Gratuit 3,99€ 4,99€ 11,99€
Offert
à partir de 50€*
Liseuses, Tablettes, Tablettes Enfant, Wacom, Disques durs Gratuit Offert
à partir de 50€*
8,99€
Petit stockage, Accessoires High-Tech (étui tablette, etc.), Son nomade Gratuit 2,79€ 2,89€ 8,99€
Offert
à partir de 50€*
Papeterie Gratuit 5,99€ 7,50€ 11,99€
Offert
à partir de 50€*
Beaux-Arts Gratuit 5,99€ 7,50€ 11,99€
Offert
à partir de 50€*
Loisirs créatifs Gratuit 4,99€ 7,50€ 11,99€
Offert
à partir de 50€*
Jouets et activités créatives, Cadeaux Gratuit 4,99€ 7,50€ 11,99€
Offert
à partir de 50€*
Carterie Gratuit 1,99€ 2,89€ 8,99€
Offert
à partir de 50€*
Instruments de musique Gratuit 9,99€ Non disponible
15€ à domicile
30€ à domicile Premium
Offert
à partir de 50€*
Instruments de musique volumineux (ex : piano, batterie...) Gratuit Non disponible Non disponible
Accessoires Instruments de musique Gratuit 4,99€ 9,99€ 14,99€
Offert
à partir de 50€*
Coffrets cadeaux Gratuit 2,99€ 2,99€ 8,99€
Offert
à partir de 50€*
Produits hors formats et encombrants** Gratuit Non disponible 7,50€ par article Non disponible
Offert
à partir de 86€*
Produits lourdssupérieux ou égal à 5kg (Pain d'argile, etc.) 5€ par article Non disponible 10€ par article Non disponible

Nous ne livrons pas dans les DOM-TOM ni dans les Armées.

* Les conditions de gratuité des frais de port sont valables uniquement si le montant minimum d'achat par famille de produit est atteint.
** Liste des produits concernés: Chevalets d'ateliers, grands chassis, maisons de poupée, sapins, théâtres, châteaux forts

Livraison Europe***

Mode de livraison Colissimo
Délai de livraison à partir de la date d'expédition (hors jours ouvrés) 7 jours ouvrés
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Article 12 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

12.1 Délai

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour :

  • De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
  • De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

12.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet en ANNEXE des présentes conditions.

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens.  Les produits objet du retour doivent être adressés à l'adresse suivante : "CULTURA SOCULTUR, GEODIS LOGISTIQUES ILE DE France, Bâtiment EVL1, Dossier Cultura.com- ZI de la pièce de la remise BP111 Lisses 91004 EVRY Cedex".

12.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

12.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu'au jour de récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition des produits concernés.

A moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

12.5 Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, sont notamment expressément exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargements de contenus numériques (E-book). 

Article 13 : Satisfait ou remboursé ou échangé

Sans préjudice du droit de rétractation dont il dispose (cf. ci-dessus), le Client peut échanger ou se faire rembourser les produits livrés (sauf E-book, billetterie, presse, cartes cadeaux, coffrets cadeaux) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande au sein des magasins Cultura sur présentation d'une preuve d'achat.

Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Pour le remboursement des frais il sera fait application des dispositions mentionnées aux articles 12.3 et 12.4.

Article 14 : Garanties sur les produits

14.1 Garanties légales

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
 bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur ;
 peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
 est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Reproduction des dispositions légales conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »                                                                                                                                                       
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »                                
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »                                                                                                                                                      
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »                                                                                                                               
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »                                                                                                                                                     
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

14.2 Garanties commerciales contractuelles

Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.
14.2.1 Garantie commerciale gratuite CULTURA
Le Vendeur peut proposer à ses clients de bénéficier d’une garantie gratuite lors de l’achat de certains produits.
Lorsqu’elle existe, cette garantie est mentionnée sur la fiche descriptive du produit avec indication de sa durée.
Le contenu de la garantie commerciale varie en fonction des produits : le détail est disponible sur le Site dans la rubrique Garanties Cultura.
14.2.2 Garantie commerciale gratuite FABRICANT-CONSTRUCTEUR
Certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits. Les conditions de cette garantie sont jointes au produit considéré.
14.2.3 Garanties commerciales contractuelles Cultura payantes
Le Vendeur peut proposer à ses clients de souscrire une extension de garantie ou une garantie complémentaire lors de l’achat de certains produits.
La garantie commerciale Cultura payante donnera lieu à la signature d’un contrat de garantie ou d’extension de garantie précisant le contenu et les modalités. Le détail des garanties payantes est également disponible sur le Site dans la rubrique Garanties Cultura.

Article 15 : Service Clientèle

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, notre service client est à disposition de notre clientèle au : 

Le Client peut également nous contacter par email via mes échanges avec le service Client, ainsi que par courrier à l'adresse suivante :
Cultura.com, Service client
Héliopolis, Bâtiment 2
Avenue de Magudas
33691 Mérignac Cedex France

Article 16 : Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 17 : Preuve électronique - archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.
Conformément à l’article L.213-1 du code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.

Article 18 : Protection des données personnelles

Le Vendeur est impliqué dans la protection des données personnelles et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.

18.1 Identité du responsable du traitement 

Les données personnelles sont collectées par le Vendeur tel que désigné au sein des présentes conditions.

18.2 Finalité – exploitation des données  

Gestion des commandes
Les informations et données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales entre le Vendeur et le Client. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Personnalisation de nos services
Les informations et données collectées permettent au Vendeur d'améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Les informations et newsletters Cultura.com
Afin de tenir informé le Client de l’actualité du Site et des avantages dont il peut bénéficier, le Client pourra recevoir des offres du Vendeur par email. Si le Client ne souhaite pas recevoir d'offres et informations, il peut s’opposer aux envois en le signalant lors de la création de son compte, ou à tout moment en décochant ses abonnements actifs dans "Mon compte" rubrique "Mes abonnements newsletters". En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son compte le Client sera donc susceptibles de recevoir des offres du Vendeur ou de ses partenaires.

Le Client peut également personnaliser l'envoi des informations qu’il souhaite recevoir lors de la création de son compte ou en se rendant dans les rubriques "Mes abonnements newsletters" de la rubrique "Mon Espace Client". Il a alors la possibilité de sélectionner parmi les différentes catégories de newsletters celles qui l’intéressent. Les envois d'offres et d'informations seront adaptés à la sélection.

A défaut de sélection et si le Client ne s’y est pas opposé lors de la création de son compte, il est susceptible de recevoir les informations sur l'actualité du Vendeur et les newsletters qui portent sur des produits analogues à ceux déjà commandés ou consultés sur le site Cultura.com.

Les Alertes
Le Vendeur peut proposer au client des alertes afin d'être tenu informé par e-mail d'une disponibilité ou d'une actualité
Ces alertes permettent selon les cas :

  • D'être tenus informés ponctuellement de la prochaine disponibilité d’un produit ou d'une évolution des prix,
  • D'avoir des informations récurrentes sur l'actualité d'un auteur, artiste, groupe de musique...
    L'inscription à l'alerte se fait en cliquant sur le bouton "Alerte". Les alertes auxquelles le Client est inscrit sont répertoriées dans Mon Espace Client : il peut y gérer ses alertes et y mettre fin dès qu’il le souhaite.

Lutte contre la Fraude
Le Vendeur en collaboration avec FIANET, contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur son site (cf. article 10 ci-dessus). Dans le cadre de cette procédure de contrôle, les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de vos données.

Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET et le Vendeur sont les destinataires des données en rapport avec la commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition (cf. ci-après).

18.3 Les données collectées  

Quelles données ?
Le Vendeur collecte notamment les noms et prénoms, adresse, adresse email, mot de passe, pseudo, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d'intérêts renseignés sur le site Cultura.com, ainsi que les produits consultés, les incidents de livraisons, et les réclamations.

Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque. Certaines données sont collectées automatiquement du fait des actions sur le site. Le Vendeur effectue également des mesures d'audience pour mesurer par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du site, ainsi que l'activité des visiteurs sur le site et leur fréquence de retour.

Quand ?
Le Vendeur collecte des informations quand le Client :

  • créé son compte client Mon Espace Client
  • effectue une commande sur le site
  • navigue sur le site et consulte des produits
  • participe à un jeu ou un concours
  • contacte le Service Client
  • rédige un commentaire

Destinataires des données
Les données collectées sur le site Cultura.com sont exclusivement destinées au groupe CULTURA-SOCULTUR. Elles peuvent être transmises aux sociétés filiales du groupe CULTURA-SOCULTUR agissant sous l'enseigne CULTURA ou aux sociétés – sous-traitants – auxquels CULTURA fait appel dans le cadre de l'exécution des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.

Droits au regard de la loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Il suffit d’écrire en ligne au Service client ou par courrier à Cultura.com - Héliopolis Bat 2 - Avenue de Magudas - 33691 Mérignac Cedex, en indiquant les nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client.

Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Pour exercer ces droits en ce qui concerne la lutte contre la fraude, il suffit de s’adresser :

  • Auprès du Vendeur : par voie électronique au Service client ou par courrier à, Cultura.com - Héliopolis Bat 2 - Avenue de Magudas - 33691 Mérignac Cedex,
  • Auprès de FIA-NET : à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.

Pour plus d’informations, notamment concernant les cookies utilisés et leur désactivation : le Client peut consulter la page Protection des données personnelles

18.4 Les abonnements aux newsletters  

Si le Client ne souhaite plus recevoir la newsletter à laquelle il est abonné, il peut se rendre sur "Mon compte" puis "Mes abonnements Newsletters" avec ses identifiants de compte Cultura ou bien encore en cliquant dans le lien de désinscription disponible en bas de la dernière newsletter Cultura qu'il a reçu.

Article 19 : Renseignements – contact – réclamations

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :

  • en magasin auprès des forces de ventes
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 
    Cultura – Service Client
    Héliopolis – Bât 2
    Avenue de Magudas
    33691 Mérignac Cedex – France
  • par email en utilisant le formulaire de contact disponible à l’adresse Internet suivante : http://www.cultura.com/contact.html
  • par téléphone au numéro suivant (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) :

    Ce numéro est joignable de 9h à 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 20 :Droit applicable - litiges - réclamations - médiation

20.1

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. 

20.2

En cas de litige avec le Vendeur, le Client  est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Vendeur adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris).

Coordonnées du Médiateur : 
http://www.mediateurfevad.fr/
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie
75008 PARIS
Mél : mediateurduecommerce@fevad.com

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client CULTURA (Héliopolis, Bâtiment 2, Avenue de Magudas 33691 Mérignac Cedex France) avant toute demande de médiation.