Rentrée Cultura
 

Conditions Générales de Vente des Magasins

Article 1 : Champs d'application

1.1

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales de Vente) ont pour objet de régir toutes ventes conclues entre la société SOCULTUR (ci-après dénommée « SOCULTUR ») et un consommateur (ci-après dénommé « l’Acheteur») souhaitant acquérir au sein du magasin les produits proposés à la vente par SOCULTUR (ci-après dénommés « les Produits »).

Hébergement : Claranet SAS – 18-20 rue du Faubourg du Temple 75011 Paris. Société par Actions Simplifiée au capital de 1 400 000 euros RSC B Paris 419632286 www.claranet.fr

1.2

Le fait pour l’Acheteur d’acheter au sein du magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales de Vente qui sont disponibles au point accueil du magasin ou auprès du personnel de vente du magasin, sur demande de l’Acheteur. A ce titre, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente avant son achat en magasin.

Le fait que SOCULTUR ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation de SOCULTUR à se prévaloir ultérieurement des Conditions Générales de Vente.

1.3

SOCULTUR se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les Conditions Générales de Vente. En cas de modification ou de mise à jour, les Conditions Générales de Vente applicables à l’achat effectué par l’Acheteur seront celles en vigueur au jour de cet achat.

1.4

L’offre de vente proposée par SOCULTUR dans ses magasins est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter. L’Acheteur déclare remplir cette condition.

Article 2 : Prix - Modalités de paiement

2.1

Le prix des Produits affiché en magasin est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.).

Les Produits sont vendus à l’Acheteur au tarif en vigueur au jour où l’Acheteur procède à l’achat en magasin.
2.2

Le prix des Produits est payable en Euros (€).

2.3

Le prix des Produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat en magasin par l’Acheteur, selon les modalités suivantes :

  • en espèces, ce dans la limite prévue par la réglementation en vigueur ;
  • par carte bancaire ;
  • par chèque bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par l’Acheteur et libellé à l’ordre de SOCULTUR.
  • par carte cadeau « Cultura », selon les modalités d’utilisation de cette carte cadeau.
2.4

L’Acheteur garantit à SOCULTUR qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du Produit.

L’Acheteur garantit également à SOCULTUR qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat et notamment qu’il dispose lors de la validation de son achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.

Article 3 : Produits

3.1 Caractéristiques des produits

L’Acheteur est informé en magasin des caractéristiques essentielles des Produits.

Les caractéristiques des Produits sont celles communiquées par le fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux Produits.

3.2 Disponibilités des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits

En application de l’article L.111.3 du code de la consommation, SOCULTUR délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera également confirmée sur tout support constatant ou accompagnant l’achat.

3.3 Equipements électriques et électroniques

Les équipements électriques et électroniques distribués par SOCULTUR contiennent des substances dangereuses qui peuvent avoir des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine. En conséquence, ceux-ci ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.

Conformément aux dispositions du décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés, SOCULTUR met à la disposition de l’Acheteur un système de collecte spécifique de son ancien appareil électrique ou électronique entendu au sens dudit décret.

Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique ménager, SOCULTUR s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont l’Acheteur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Cette reprise peut se faire dans le magasin où l’Acheteur a acquis lesdits équipements électriques ou électroniques usagés.

Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation de la facture correspondante à l’achat effectué en magasin par l’Acheteur.

SOCULTUR peut refuser de reprendre un équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque.
Dans ce cas, SOCULTUR informera l’Acheteur détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.

3.4 Eco-participation

Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit en magasin ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout équipement électrique et électronique ménager.

L’éco-participation est perçue par SOCULTUR.

Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.

Article 4 : Transfert des risques - Transfert de la propriété

4.1

Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits se réalise au moment où l’Acheteur prend physiquement possession des Produits en magasin.

4.2

Indépendamment du moment du transfert des risques attachés aux Produits tel que défini ci-dessus, le transfert de propriété des Produits au profit de l’Acheteur n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de vente des Produits par l’Acheteur.

Article 5 : Garanties des produits

5.1 Garanties légales

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.211-4 et suiv. du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au client.

Pour faire jouer la garantie légale, l’Acheteur est invité à contacter son magasin ou le service client de  Cultura.com.

5.1.1 La garantie légale de conformité

L'article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Pour être conforme, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).

Conformément à l'article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du vendeur ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

5.1.2 La garantie légale contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).

L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Reproduction des dispositions légales  conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
<>2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »                                        
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»  

Article L217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »                                                                                                                                                      
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »   

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »                                                                                                                                                     
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
5.2 Garanties commerciales contractuelles gratuites

Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le client peut également, le cas échéant, en fonction du produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

5.2.1 Garantie commerciale gratuite SOCULTUR

SOCULTUR peut proposer à ses clients de bénéficier d’une garantie gratuite lors de l’achat de certains produits.
En magasin et sur le site Cultura.com, cette garantie commerciale Cultura gratuite, lorsqu’elle existe, est mentionnée sur la fiche descriptive du produit avec indication de sa durée.
Le contenu de la garantie commerciale SOCULTUR varie en fonction des produits : le détail est disponible en magasin et sur le site Cultura.com dans la rubrique Garanties Cultura.

5.2.2 Garantie commerciale gratuite FABRICANT-CONSTRUCTEUR

Certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits et rappelée sur le ticket de caisse. Les conditions de cette garantie sont jointes au Produit considéré.
5.3 Garanties commerciales contractuelles Cultura payantes

SOCULTUR peut proposer à ses clients de souscrire une extension de garantie ou une garantie complémentaire  lors de l’achat de certains produits.
La garantie commerciale Cultura payante donnera lieu à un contrat de garantie ou d’extension de garantie précisant le contenu et les modalités. Le détail des garanties payantes est également disponible en magasin et sur le site Cultura.com dans la rubrique Garanties Cultura.
Pour faire jouer sa garantie commerciale, l’Acheteur est invité à contacter son magasin ou le service client de  Cultura.com, ou d’appeler le numéro précisé dans le contrat de vente dans le cadre d’une garantie payante.

A noter
Avant de faire jouer sa garantie, l’Acheteur est invité à prendre connaissance des cas d’exclusion et des éléments non inclus dans votre garantie. Concernant les cas d’exclusion, il s’agit en général des dommages résultant d’une cause externe au produit (ex : accident, choc…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, de l’utilisation  de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Concernant les éléments non inclus, il s’agit en général des éléments consommables ou consomptibles.
Afin de permettre à l’Acheteur de bénéficier au mieux des garanties commerciales, il lui est recommandé de retourner le produit dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), accompagné du justificatif d’achat (facture ou ticket de caisse).

Article 6 : Réparation des appareils hors garanties

Pour toute demande de SAV hors garantie, l’Acheteur est invité à se rapprocher de son magasin ou du service client Cultura.com qui lui indiquera les possibilités et l’accompagnera dans les démarches à effectuer.

Article 7 : Renseignements - Contact - Réclamations

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, l’Acheteur peut contacter SOCULTUR selon les modalités suivantes :

  • en magasin auprès des forces de ventes
  • par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 
    Cultura – Service Client
    Héliopolis – Bât 2
    Avenue de Magudas
    33691 Mérignac Cedex – France
  • par email en utilisant le formulaire de contact disponible ici 
  • par téléphone au numéro suivant (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) : Ce numéro est joignable de 9h à 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.

Article 8 : Données personnelles / Confidentialité

8.1

SOCULTUR s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’Acheteur et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.

8.2

Les informations et données à caractère personnel transmises à SOCULTUR par l’Acheteur font l’objet d’un traitement informatique et pourront être utilisées par SOCULTUR, ses services internes, ses sous-traitants, ses partenaires commerciaux ou ses ayant-droits pour :

  • le traitement, l’exécution et la gestion des achats,
  • le traitement des demandes d’information et/ou des réclamations,
  • informer l’Acheteur des ventes et événements à venir,
  • améliorer et personnaliser les services que SOCULTUR propose à l’Acheteur et les informations que SOCULTUR lui adresse, notamment par des actions de prospection, l’envoi de newsletters, l’organisation de jeux-concours ou encore d’offres spéciales ou promotionnelles,
  • l’usage statistique interne à SOCULTUR,
  • la gestion des impayés et du contentieux.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires de SOCULTUR.

SOCULTUR s’engage à ne pas communiquer les informations relatives à l’Acheteur à des tiers autres que ses ayant-droits, ses partenaires commerciaux et ses sous-traitants chargés de la gestion, de l’exécution, du traitement, du paiement et/ou du suivi des achats. SOCULTUR pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de refus de collecte de ses données personnelles pour un motif légitime.

Ce droit peut être exercé à tout moment par l’Acheteur qui justifie de son identité en utilisant le formulaire de contact disponible ici

Article 9 : Loi applicable - Litige

9.1

Les Conditions Générales de Vente ainsi que la relation contractuelle conclue entre SOCULTUR et l’Acheteur sont soumises à la loi française.

9.2

En cas de litige, l’Acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.

L’Acheteur peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont SOCULTUR relève, à savoir la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD). A ce titre, elle s'engage au respect du client selon les règles du Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD et adhère au système de médiation du e-commerce. Il vous est possible de consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.

9.3

Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.