Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publ

REF : 9782336257884

Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publ

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La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement.... Voir le descriptif
 
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Descriptif

La jurisprudence et la loi apprécient désormais l'égalité par rapport à des situations de fait pouvant justifier des différences de traitement. C'est alors en termes de discriminations justifiées que la problématique de l'égalité dans l'accès au service public doit être posée. Il s'agit de mieux comprendre les phénomènes de discrimination et la réglementation applicable, en tentant notamment de clarifier des critères de discriminations objectifs et pertinents.

Fiche technique

Egalité et non-discrimination dans l'accès aux services publ
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Editeur (Livre) :
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782336257884
Support (Livre) : Ebook Epub
Format Ebook : Epub
Type de protection : Digital watermarking

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