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L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance - Droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales, systèmes conventionnels, conciliation, médiation, arbitrage

REF : 9782275006208

L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance - Droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales, systèmes conventionnels, conciliation, médiation, arbitrage

Droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales, systèmes conventionnels, conciliation, médiation, arbitrage
 
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Fiche technique

L'application du droit du contrat d'assurance dans le marché unique européen. Modes de règlement non contentieux des indemnités d'assurance - Droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions internationales, systèmes conventionnels, conciliation, médiation, arbitrage
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : HORS COLLECTION
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782275006208
Dimensions : 24.00x16.00x1.00
Poids (gr) : 260