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L'indemnisation du préjudice corporel

REF : 9782296697355

L'indemnisation du préjudice corporel

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Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision... Voir le descriptif
 
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Descriptif

Sixième et dernier chapitre tiré de l'édition intégrale, cet ouvrage a pour but de fournir une documentation complète et une aide à la décision pour un lectorat averti mais aussi pour le grand public. L'auteur détaille en premier lieu le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et la procédure d'indemnisation. Enfin, l'auteur précisera les conditions d'obtention d'une pension militaire.

Fiche technique

L'indemnisation du préjudice corporel
Auteur :
Editeur (Livre) :
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782296697355
Support (Livre) : Ebook Epub
Format Ebook : Epub
Type de protection : Digital watermarking

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