La notion de droits acquis en droit administratif français

REF : 9782275001135

La notion de droits acquis en droit administratif français

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Descriptif

Fiche technique

La notion de droits acquis en droit administratif français
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : BIBLIOTHÈQUE DE DROIT PUBLIC
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782275001135
Poids (gr) : 1000

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