REF : 9782336350783

Le vice de procédure

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Descriptif

Cette étude contribue à la détermination des contours de cette notion nouvelle, venue perturber les catégories traditionnelles de la procédure civile. Elle s'attache à démontrer que la catégorie du "vice de procédure" constitue une catégorie ouverte susceptible d'abriter dans son giron les diverses irrégularités qui peuvent entacher la validité de l'acte de saisine de la juridiction, qu'il s'agisse d'un vice de forme ou d'une irrégularité de fond.

Fiche technique

Le vice de procédure
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : Droit privé et sciences crimin
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782336350783
Support (Livre) : Ebook PDF
Format Ebook : PDF
Type de protection : Digital watermarking

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