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Les biens privés affectés à l'utilité publique

REF : 9782296563858

Les biens privés affectés à l'utilité publique

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La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle... Voir le descriptif
 
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Descriptif

La théorie organique ne reconnaît pas comme bien publique un bien n'étant pas la propriété d'une personne publique. La théorie fonctionnelle concentre sa définition sur l'affectation du bien. Au regard de la multiplication des biens privés affectés à l'utilité publique, la théorie fonctionnelle paraît plus séduisante. Pour autant, doit-elle être retenue ?

Fiche technique

Les biens privés affectés à l'utilité publique
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : LOGIQUES JURIDIQUES
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782296563858
Poids (gr) : 750

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