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Les élus locaux et les délits non intentionnels (De la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels : 7 octobre 1999 à son adoption devant le Parlement français : 10 juillet 2000). 2 volumes

REF : 9782878913675

Les élus locaux et les délits non intentionnels (De la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels : 7 octobre 1999 à son adoption devant le Parlement français : 10 juillet 2000). 2 volumes

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Fiche technique

Les élus locaux et les délits non intentionnels (De la proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non intentionnels : 7 octobre 1999 à son adoption devant le Parlement français : 10 juillet 2000). 2 volumes
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Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782878913675

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