RECUEIL DE JURISPRUDENCE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE COLLECTIVITES LOCALES. Edition 1996

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RECUEIL DE JURISPRUDENCE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE COLLECTIVITES LOCALES. Edition 1996

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Fiche technique

RECUEIL DE JURISPRUDENCE DU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES DE COLLECTIVITES LOCALES. Edition 1996
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Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782247022175
Nombre de pages : 296

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