REF : 9782110747389

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1997

Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions administratives composé, d'une part, de la Cour des comptes créée par... Lire le descriptif

Expédié sous 6 jour(s)

Prix Cultura
 
19,06 €

Descriptif

Les juridictions financières constituent un ordre particulier de juridictions administratives composé, d'une part, de la Cour des comptes créée par Napoléon Ier en 1807 et d'autre part, des 25 chambres régionales ou territoriales des comptes créées par la loi de décentralisation du 2 mars 1982. L'activité des juridictions financières ne se borne pas, tant s'en faut, aux rapports publics annuels ou consacrés à des thèmes particuliers. Arrêts et jugements, qui constituent leur mode original d'action, mais aussi bien d'autres modes d'intervention sont leur quotidien. C'est pourquoi il a paru important de publier les plus significatives de ces décisions. Cet ouvrage contient également des extraits de certains arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière et, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence financière, du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Déplier tout

Fiche technique

Titre :

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1997

Auteur :

", , "

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"COUR DES COMPTES"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110747389"

Dimensions : 21.00x14.50x1.80
Poids (gr) : 455
Nombre de pages : 453
Déplier tout

REF : 9782110747389

Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1997 Arrêts, jugements et communications des juridictions financières, 1997 Voir les options d'achat