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Code civil - Avec Réforme du droit des obligations

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Descriptif

L'édition 2017 a été tout particulièrement touchée par : La recodification du code de la consommation applicable au 1er juillet 2016. La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant : mesures sur l'assistance éducative, le placement auprès d'un tiers, l'adoption simple, les espaces de rencontre, la nationalité des enfants recueillis, la déclaration judiciaire de délaissement parental... ; La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : nationalité ; L'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; L'Ordonnance du 15 octobre 2015 et Décret du 23 février 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille : liquidation du divorce, administration légale pour les mineurs, majeurs protégés, habilitation familiale ;
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Fiche technique

Titre :

Code civil - Avec Réforme du droit des obligations

Auteur :

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Editeur (Livre) :

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Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782247160341"

ISBN : 978-2-247-16034-1
Dimensions : 20.20x14.00x7.20
Poids (gr) : 1526
Nombre de pages : 3230
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REF : 9782247160341

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