REF : 9782247169016

Code civil annoté

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Descriptif

L'édition 2018 du Code civil Dalioz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour. Cette édition est particulièrement riche avec notamment : la création du préjudice écologique par la loi du 8 août 2016 ; le nouveau divorce sans juge, créé par la loi J21 du 18 novembre 2016, avec de nombreux textes d'application, dont la circulaire du 26 janvier 2017 ; des modifications du droit des successions, du régime de la clause compromissoire et des transactions par cette même loi J21 ; le nouveau procédé applicable aux copies fiables selon le décret du 5 décembre 2016 ; l'agent des sûretés prévu par l'ordonnance du 4 mai 2017 ; d'importantes modifications concernant l'état civil à la suite de la loi J21 et de plusieurs décrets de mars à mai 2017 : changement de prénom, changement de sexe, délai de déclaration de naissance, célébration du mariage, actes et registres... Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.
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Fiche technique

Titre :

Code civil annoté

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"CODES DALLOZ EXPERT"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782247169016"

ISBN : 978-2-247-16901-6
Dimensions : 20.20x14.00x6.00
Poids (gr) : 1307
Nombre de pages : 3095
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REF : 9782247169016