REF : 9782247161447

Code de procédure civile annoté

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Descriptif

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ; ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire et aux modes alternatifs de résolution des litiges ; décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été intégralement refondues.
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Fiche technique

Titre :

Code de procédure civile annoté

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"CODES DALLOZ EXPERT"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782247161447"

ISBN : 978-2-247-16144-7
Dimensions : 19.00x12.80x6.00
Poids (gr) : 1360
Nombre de pages : 3192
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REF : 9782247161447

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