REF : 9782711029198

Code de la copropriété

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Descriptif

Cette 23e édition intègre notamment : le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique ; le décret du 8 janvier 2018 relatif aux modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté placé sous administration provisoire et portant diverses modifications de la procédure d'administration provisoire ; le décret du 17 octobre 2017 relatif à la carte professionnelle européenne et au mécanisme d'alertes pour la profession d'agent immobilier.
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Fiche technique

Titre :

Code de la copropriété

Auteur :

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Editeur (Livre) :

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Collection :

"CODES BLEUS"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782711029198"

ISBN : 978-2-7110-2919-8
Dimensions : 19.50x14.50x4.00
Poids (gr) : 938
Flags importés : Nouveautés
Nombre de pages : 1517
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