REF : 9782247160372

Code de procédure pénale

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Descriptif

Le Code de la procédure pénale Dalloz 2017 intègre une refonte complète des annotations relatives à l'exécution des peines. Près de 500 articles du code sont modifiés par les textes suivants : loi du 3 juin 2016, dite "loi URVOAS", renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale ; loi du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs et son décret d'application du 18 mai ; loi du 13 avril 2016 relative au renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel et à l'accompagnement des personnes prostituées ; loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ; décret du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile.
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Fiche technique

Titre :

Code de procédure pénale

Auteur :

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Editeur (Livre) :

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Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782247160372"

ISBN : 978-2-247-16037-2
Dimensions : 20.10x14.00x5.50
Poids (gr) : 1192
Nombre de pages : 300
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REF : 9782247160372

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