REF : 9782711028962

Code notarial

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Descriptif

Choix et contraintes de la procédure, nouveautés en matière de divorce par consentement mutuel, frais et dépens, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, prestation compensatoire, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénales.
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Fiche technique

Titre :

Code notarial

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"CODES BLEUS"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782711028962"

ISBN : 978-2-7110-2896-2
Dimensions : 19.70x14.20x4.80
Poids (gr) : 898
Flags importés : Nouveautés
Nombre de pages : 1421
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REF : 9782711028962