REF : 9782110767660

Code pénal

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Descriptif

Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes : - décret du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'État français en Syrie et au Liban ; - décret du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ; - décret du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'État et de ses établissements publics administratifs ; - décret du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'État (partie réglementaire).
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Fiche technique

Titre :

Code pénal

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110767660"

ISBN : 978-2-11-076766-0
Dimensions : 27.00x21.00x0.10
Poids (gr) : 1
Nombre de pages : 134
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