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REF : 9782357312142

Conclure un Pacs

Comment conclure un Pacs ? Le Pacs est-il aussi protecteur que le mariage ? Vaut-il mieux choisir la séparation de biens ou l'indivision ? Quels sont les... Voir le descriptif
 
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Descriptif

Comment conclure un Pacs ? Le Pacs est-il aussi protecteur que le mariage ? Vaut-il mieux choisir la séparation de biens ou l'indivision ? Quels sont les droits et obligations des partenaires ? Comment protéger le partenaire survivant en cas de décès ? Quels sont les avantages fiscaux attachés au Pacs ? Le Pacs a-t-il des effets sur les enfants ? Sur les droits sociaux ? Peut-on modifier un Pacs ? Comment y mettre fin ? Quelles sont les conséquences de la rupture ? Aujourd'hui, de plus en plus de couples choisissent de conclure un pacte civil de solidarité. Le Pacs leur assure en effet un statut particulièrement avantageux, tant sur le plan patrimonial que fiscal. Cet ouvrage répond de façon pratique à toutes les questions que se pose un couple désireux de s'engager dans un projet commun. Il contient en annexe des modèles (Pacs simplifié ; Pacs complet...) et les principaux textes légaux nécessaires pour bien comprendre le pacte civil de solidarité.

Fiche technique

Conclure un Pacs
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : LES INDISPENSABLES
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782357312142
ISBN : 978-2-35731-214-2
Dimensions : 21.00x14.00x3.60
Poids (gr) : 634
Nombre de pages : 130