REF : 9782110747969

Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 1999

De

De

Rapport d'activité 1999 Lire le descriptif

Expédié sous 6 jour(s)

Prix Cultura
 
6,10 €

Descriptif

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité, de chacune des formations du Conseil. Le présent rapport qui couvre la période du 5 juin 1998 au 31 août 1999 doit permettre une meilleure connaissance des missions et des conditions de fonctionnement du Conseil. Il comprend également une réflexion sur l'indépendance et la responsabilité des magistrats.
Déplier tout

Fiche technique

Titre :

Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 1999

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"JOURNAL OFFICIEL"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110747969"

Dimensions : 24.00x16.00x1.30
Poids (gr) : 330
Nombre de pages : 188
Déplier tout

REF : 9782110747969

Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 1999 Conseil supérieur de la magistrature - Rapport d'activité 1999 Voir les options d'achat