REF : 9782110745842

Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique - Observations de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi pour 1993 à 1995 des ressources collectées auprès du public par l'Association Médecins sans frontières, MSF

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Descriptif

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ? Le contrôle du compte d'emploi des ressources recueillies lors des collectes nationales permet de vérifier la conformité des dépenses engagées par ces organismes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique. La loi du 7 août 1991, complétée par la loi du 4 février 1995, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
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Fiche technique

Titre :

Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique - Observations de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi pour 1993 à 1995 des ressources collectées auprès du public par l'Association Médecins sans frontières, MSF

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Editeur (Livre) :

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Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110745842"

Poids (gr) : 100
Nombre de pages : 65
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REF : 9782110745842

Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique - Observations de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi pour 1993 à 1995 des ressources collectées auprès du public par l'Association Médecins sans frontières, MSF Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique - Observations de la Cour des comptes sur les comptes d'emploi pour 1993 à 1995 des ressources collectées auprès du public par l'Association Médecins sans frontières, MSF Voir les options d'achat