REF : 9782110745651

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DROIT D'ASILE. Edition 1998

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Descriptif

L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 régit les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation. Cet ouvrage présente le texte de l'ordonnance de 1945 modifié notamment par la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile. Le lecteur y trouvera également les dispositions de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile qui traite du rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ainsi que des conditions et de la procédure d'obtention de la qualité de réfugié.
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Fiche technique

Titre :

ENTREE ET SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE DROIT D'ASILE. Edition 1998

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Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110745651"

Poids (gr) : 80
Nombre de pages : 46
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