REF : 9782140088841

L'impartialité du ministère public

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Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est... Voir le descriptif
 
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Descriptif

Selon l'art. 31 du Code de procédure pénale, « le ministère public exerce l'action publique dans le respect du principe d'impartialité auquel il est tenu ». Mais cet ajout du législateur par la loi du 25 juillet 2013 interroge : comment être à la fois partie au procès et impartial ? La question de l'impartialité restait le plus souvent traitée sous l'angle de l'indépendance. Le parquet doit-il s'émanciper de l'exécutif par une indépendance statutaire ? Quelle légitimité démocratique justifierait cette rupture ? Autant de controverses auxquelles cette étude tente de répondre.

Fiche technique

L'impartialité du ministère public
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : BIBLIOTHÈQUES DE DROIT
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782140088841
Support (Livre) : Ebook PDF
Format Ebook : PDF
Type de protection : Digital watermarking