REF : 9782110746368

Instruction générale relative à l'état civil - Présentation en feuillet mobiles, Edition juillet 1999

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Descriptif

Refondue dans sa présentation, enrichie des dernières réformes intéressant l'état civil, illustrée de tableaux synthétiques et de nouvelles formules usuelles d'actes et de mentions, la nouvelle instruction générale, qui fera l'objet de mises à jour périodiques, constitue le texte de référence en matière d'état civil.
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Fiche technique

Titre :

Instruction générale relative à l'état civil - Présentation en feuillet mobiles, Edition juillet 1999

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110746368"

Dimensions : 26.10x20.90x7.30
Poids (gr) : 1340
Nombre de pages : 700
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REF : 9782110746368

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