REF : 9782110749819

La coopération intercommunale

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Descriptif

La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale apporte une réforme au dispositif existant de l'intercommunalité. Après les premières dispositions issues de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines, puis celles relatives à la décentralisation et à l'aménagement du territoire qui ont posé les premiers jalons de la coopération intercommunale, cette réforme tend à enrichir le dispositif existant en donnant aux communes, accès à un nouvel outil institutionnel et financier. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage de larges extraits du code général des collectivités territoriales dans lequel ont été codifiées les dispositions relatives à la coopération intercommunale, (institutions, fonctionnement, compétences, participation des citoyens à la vie administrative, agents des groupements...), le dispositif financier et fiscal, les dispositions législatives et réglementaires non codifiées, ainsi que les textes pertinents extraits d'autres codes officiels applicables en la matière.
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Fiche technique

Titre :

La coopération intercommunale

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110749819"

Dimensions : 21.10x14.60x2.30
Poids (gr) : 615
Nombre de pages : 607
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REF : 9782110749819

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