REF : 9782849344002

La règle ne bis in idem - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitionnelles

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Disponible le 07/02/2019

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Descriptif

Dans certains domaines, le législateur a autorisé ou continue toujours à autoriser le cumul des poursuites, pour des faits en substance identiques, donnant lieu au prononcé des doubles sanctions infligées par des autorités administratives et par le juge pénal. Cependant, ce cumul se concilie mal avec la règle ne bis in idem, qui, consacrée par des textes européens et internationaux, a une valeur supra-législative. On comprend, dès lors, que la Cour EDH se soit montrée hostile, dans certaines hypothèses, au cumul des sanctions administratives et pénales (O. Décima). Pour sa part, le Conseil constitutionnel n'est pas resté insensible à ces évolutions, comme en témoignent certaines décisions ayant déclaré non conformes au principe de valeur constitutionnelle de nécessité des délits et des peines des textes autorisant le cumul des poursuites et des sanctions dans le domaine du droit financier (F. Stasiak). Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, mis fin au cumul des mesures de faillite personnelle et d'interdiction de gérer (M.-Ch. Sordino). En revanche, il a autorisé, comme les juges européens, le cumul des sanctions administratives et pénales en matière fiscale (S. Detraz). En outre, il est permis de se demander si la règle ne bis in idem ne pourrait pas recevoir application dans d'autres domaines, comme c'est le cas du droit de la concurrence (H. Matsopoulou) ou du droit disciplinaire (J.-M. Brigant). Quant à la jurisprudence, elle prend en considération la règle ne bis in idem, certaines décisions s'y référant expressément (J.-Ch. Saint-Pau). Enfin, une place doit être réservée au droit pénal comparé (J. Pradel). Sans aucun doute, la variété des thèmes abordés garantit la richesse du rapport de synthèse (J.-H. Robert).
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Fiche technique

Titre :

La règle ne bis in idem - Concordances et discordances entre les jurisprudences européenne et constitionnelles

Auteur :

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Editeur (Livre) :

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Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782849344002"

ISBN : 978-2-84934-400-2
Flags importés : A paraître
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REF : 9782849344002

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