REF : 9782402496490

Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

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Descriptif

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Fiche technique

Titre :

Le contrôle de la légalité des actes administratifs individuels par le juge judiciaire

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"Bibliothèque des sciences criminelles"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782402496490"

Support (Livre) : Ebook PDF
Format Ebook : PDF
Type de protection : Digital watermarking
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