REF : 9782806101341

Le monopole du mandat de représentation en justice - En perspective de l?adhésion du Congo (RDC) au traité de l?OHADA

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Descriptif

Depuis la réforme judiciaire du Barreau congolais (1968), des pratiques judiciaires continuent à exiger de l’avocat une procuration spéciale dans l’accomplissement des actes de procédure devant les cours et tribunaux sous peine d’irrecevabilité. La Cour Suprême de Justice, en tant que juge de cassation, y a adhéré sans discernement et ce, au mépris de la loi organique portant sur le mandat de représentation en justice conféré à l’avocat. La présente approche propose aux cours et tribunaux une nouvelle lecture de ladite loi, plus appropriée en perspective de la ratification du traité de l’OHADA par la RDC.
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Fiche technique

Titre :

Le monopole du mandat de représentation en justice - En perspective de l?adhésion du Congo (RDC) au traité de l?OHADA

Auteur :

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Editeur (Livre) :

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Collection :

"BIBLIOTHÈQUE DE DROIT AFRICAIN"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782806101341"

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REF : 9782806101341

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