REF : 9782110759986

Le rapport public 2004 - Observations des juridictions financières

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Descriptif

La Cour des Comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement, conformément à l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, un rapport annuel connu sous l'appellation traditionnelle " rapport public de la Cour " dans lequel elle " expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés ". Ces observations concernent à la fois les champs de compétence de la Cour et ceux des chambres régionales des comptes. Le rapport annuel n'est pas une revue systématique des contrôles opérés par les juridictions financières. Il a pour objet soit de dénoncer la gravité et la permanence d'irrégularités ou de pratiques contestables, soit de porter une appréciation sur certains domaines de la gestion publique. Chaque thème composant le rapport fait l'objet d e constats et de recommandations. La Cour présente en outre un rapport d'activité qui retrace l'évolution des missions et le déroulement de l'activité des juridictions financières, et présente les résultats de certains des contrôles opérés tant par la Cour que par les chambres régionales des comptes. Le rapport que la Cour de discipline budgétaire et financière doit présenter au Président de la République en conformité avec l'article L. 316-1 du code des juridictions financières est annexé à ce rapport.
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Fiche technique

Titre :

Le rapport public 2004 - Observations des juridictions financières

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

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Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110759986"

Dimensions : 24.00x16.00x2.50
Poids (gr) : 870
Nombre de pages : 531
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REF : 9782110759986

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