REF : 9782110750723

Le surendettement. Edition 2001

Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection " la loi au quotidien " reprend... Lire le descriptif

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Descriptif

Elaboré par les journaux officiels, éditeur des textes de loi de la République française, cet ouvrage de la collection " la loi au quotidien " reprend les principaux textes qui régissent le surendettement des particuliers : procédures devant la commission de surendettement ; créances, créanciers ; mesures recommandées par la commission de surendettement ; maintien des ressources ; biens saisissables et insaisissables ; plan conventionnel de redressement. Un index composé de mots courants permet de retrouver aisément les textes de loi.
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Fiche technique

Titre :

Le surendettement. Edition 2001

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"LA LOI AU QUOTIDIEN"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110750723"

Dimensions : 21.00x14.50x0.70
Poids (gr) : 145
Nombre de pages : 107
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