REF : 9782110749703

Les gens du voyage - Edition 2000

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Descriptif

L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement laissait une large place aux initiatives locales pour résoudre la question de l'accueil des gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 prévoit une nouvelle définition du schéma départemental, établi en concertation avec tous les acteurs. Ce recueil propose quatre parties : - les dispositions générales ; - la scolarisation des enfants ; - le stationnement ; - la circulation des personnes.
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Fiche technique

Titre :

Les gens du voyage - Edition 2000

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110749703"

Dimensions : 20.90x14.60x0.70
Poids (gr) : 170
Nombre de pages : 133
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