REF : 9782711028474

Code civil - Motif graphique. Avec livret comparatif de la réforme du droit des contrats

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Descriptif

Intègre notamment le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil (décret J21) ; le décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité (décret J21) ; l'ordonnance du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Livret comparatif - réforme du droit des contrats et des obligations. Edition hors commerce. Afin de guider l'étudiant ou le professionnel dans l'appréhension du nouveau dispositif, cet ouvrage directement opérationnel contient : une présentation et une analyse des nouveaux articles en vis-à-vis avec les anciens dans deux tableaux de rapprochement (nouveaux articles vers anciens articles ; anciens vers nouveaux); deux tables de concordance (nouveaux vers anciens ; anciens vers nouveaux) un index alphabétique.

Fiche technique

Code civil - Motif graphique. Avec livret comparatif de la réforme du droit des contrats
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : CODES BLEUS
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782711028474
ISBN : 978-2-7110-2847-4
Dimensions : 19.50x15.00x7.20
Poids (gr) : 1679