REF : 9782818611340

Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode

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Descriptif

Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne. Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider sur la base de nombreux critères (complexité de l'activité, expérience des services, culture locale, débudgétisation d'une opération, nature du montage contractuel, etc.). Contrat d'une grande souplesse quant à sa mise en oeuvre en raison de ses formes diverses répondant parfaitement aux besoins de toute collectivité, la rigueur de la procédure de mise en concurrence n'en impose pas moins une attention et un suivi particuliers, afin d'aboutir à un contrat équilibré et durable dans l'intérêt des parties. Si la procédure de délégation de service public est alors un outil permettant de pérenniser sans risque une relation contractuelle, il convient d'en éviter les pièges et de respecter les principes dont disposent le Code général des collectivités territoriales et la jurisprudence, toujours plus abondante dans ce domaine, d'autant que la délégation de service public renvoie désormais au droit des concessions. Cet ouvrage a pour objet de guider efficacement et de manière pratique les collectivités territoriales dans la procédure de délégation de leurs services publics.
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Fiche technique

Titre :

Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"DOSSIER D'EXPERTS"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782818611340"

ISBN : 978-2-8186-1134-0
Dimensions : 29.00x21.00x0.40
Poids (gr) : 210
Nombre de pages : 68
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REF : 9782818611340

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