REF : 9782867391781

Propriétaires et locataires - Droits et obligations dans le secteur privé (lois des 6 juillet 1989 et 13 décembre 2000), 5ème édition

Droits et obligations dans le secteur privé (lois des 6 juillet 1989 et 13 décembre 2000), 5ème édition Lire le descriptif

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Descriptif

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans cet ouvrage la marche à suivre et les informations pour y voir clair, qu'il s'agisse de vos droits ou de vos obligations : du contrat de location, de sa durée, de sa résiliation ; des loyers, des charges et réparations locatives, de leur répartition, des travaux d'amélioration des logements ; des litiges et sanctions (conciliations, expulsion...), des procédures de concertation ; etc. Ce guide juridique répond également à de nombreuses interrogations pratiques et fiscales : Existe-t-il des organismes ou associations pour aider propriétaires ou locataires à défendre leurs droits ? Dans quelles conditions, un bailleur peut-il bénéficier de réductions d'impôt sur le revenu ? Quels investissements locatifs donnent droit à une exonération d'impôt ? Les logements vacants sont-ils taxés ? Peuvent-ils être réquisitionnés ? Etc. Autant de questions, parmi d'autres, auxquelles cet ouvrage apporte des réponses claires et précises. Les questions sont étudiées d'une manière pratique et concrète afin d'en permettre la compréhension aux non-spécialistes. Les propos sont complétés par un tableau de la Jurisprudence citée, la publication in extenso de la loi et de nombreux documents très utiles : modèles des contrats de location, de congés, d'états des lieux, de renouvellement de bail...
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Fiche technique

Titre :

Propriétaires et locataires - Droits et obligations dans le secteur privé (lois des 6 juillet 1989 et 13 décembre 2000), 5ème édition

Auteur :

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Editeur (Livre) :

""

Collection :

"CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782867391781"

Dimensions : 18.50x13.70x2.00
Poids (gr) : 310
Nombre de pages : 287
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