REF : 9782110746207

Transactions sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière (conditions d'exercice), édition à jour au 5 mars 1999

Gestion immobilière (conditions d'exercice), édition à jour au 5 mars 1999 Lire le descriptif

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Descriptif

Cet ouvrage reprend l'ensemble des textes réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce. On y trouvera : • La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, qui définit : - les conditions d'accès à la profession et de son exercice ; - les incapacités ; - les sanctions. • Le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 qui fixe les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. • Des arrêtés fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
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Fiche technique

Titre :

Transactions sur immeubles et fonds de commerce - Gestion immobilière (conditions d'exercice), édition à jour au 5 mars 1999

Auteur :

""

Editeur (Livre) :

""

Collection :

"LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION"

Date sortie / parution :
EAN commerce :

"9782110746207"

Dimensions : 20.90x14.60x0.70
Poids (gr) : 160
Nombre de pages : 150
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REF : 9782110746207

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