REF : 9782851159878

Fonds de commerce - Vente et location-gérance

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Descriptif

Ce guide juridique et fiscal aborde toutes les étapes de la vente et de la location-gérance de fonds de commerce : - les négociations et les contrats préparant la vente, - l'intérêt de la location-gérance, - les contraintes juridiques, - les obligations du vendeur et corrélativement les recours de l'acheteur déçu, - la responsabilité du loueur à l'égard du locataire-gérant, - les modalités de paiement du prix et les règles protégeant les créanciers du cédant, - le régime fiscal de la vente et de la location-gérance, - les méthodes d'évaluation des fonds de commerce. Cet ouvrage inclut également la question du droit du travail : un dossier thématique social décrit les incidences de la vente et de la location-gérance sur les salariés (transferts et modifications des contrats de travail, licenciements, obligations des employeurs)

Fiche technique

Fonds de commerce - Vente et location-gérance
Auteur :
Editeur (Livre) :
Collection : DOSSIERS PRATIQUES
Date sortie / parution :
EAN commerce : 9782851159878
ISBN : 978-2-85115-987-8
Dimensions : 23.00x15.00x2.50
Poids (gr) : 650
Nombre de pages : 527