Code de commerce (édition 2018)

Philippe Pétel (Auteur)

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Cette 30e édition intègre notamment :
L'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ;
L'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés :
L'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles :
La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
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