Code de procédure civile (édition 2020)

Loïc Cadiet (Auteur)

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Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
Réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ;
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
Développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
Simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;
Simplification de la protection des majeurs vulnérables ;
Impact sur les procédures civiles d'exécution.
Cette 33e édition intègre notamment :
Le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
Le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
La loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
Le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.
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