Code pénal (édition 2017)

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descriptif du fournisseur
Cette 29e édition intègre notamment :

- la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ;
- la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
- la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
- la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

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Hervé Pelletier

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