Cahiers de fiscalité pratique : la responsabilité de l'Etat en matière fiscale

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descriptif du fournisseur
La responsabilité civile extracontractuelle de l'État en matière fiscale.

L'ouvrage expose les principes civils à la base de la responsabilité extracontractuelle et l'application de ces principes en droit fiscal.

 
Cahiers de fiscalité pratique : la responsabilité de l'Etat en matière fiscale

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Alain Thilmany

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