Pacs (édition 2009)
3,70€

Vendu et expédié par : Label Emmaüs

Occasion : Très bon état


en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00


Paiement 100%
sécurisé
Retour possible du
produit
Vendeur sélectionné
par Cultura

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont tes droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ?
 
Pacs (édition 2009)

Pacs (édition 2009)


On vous recommande avec votre achat
Pacs (édition 2009)

Pacs (édition 2009)

3,70
+