La société SOCULTUR, société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 23 725 009 Euros, dont le siège social est sis à Domaine de Pelus, 17 rue Archimède 33 700 MERIGNAC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 519 780 795 (ci-après dénommée "SOCULTUR" ou "CULTURA ") est un distributeur de produits culturels et de loisirs. Elle vend notamment ses produits au travers d'un réseau de magasins physiques sous enseigne "CULTURA". En outre, elle vend ses produits au travers du site www.cultura.com (ci-après le "Site"). Elle a décidé de mettre en place, sur le Site, une place de marché (ci-après la "Marketplace") permettant à des vendeurs professionnels, agréés par Cultura (ci-après les "Vendeurs") de rentrer en relation avec des clients particuliers (ci-après les "Acheteurs") afin de leur proposer la vente de produits culturels et de loisir neufs et d'occasions (ci-après les "Produits"). Dans le cadre de la Marketplace, Cultura agira comme simple intermédiaire et hébergera les offres de Produits proposées par des Vendeurs inscrits sur la Marketplace. Cultura n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur la Marketplace.
L'utilisation, par un Acheteur de la Marketplace est conditionnée, notamment, à l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales de Vente de la place de marché Cultura (ci-après les " CGV Marketplace "), qui pourront être modifiées dans les conditions définies ci-après. C'est également le cas des ventes réalisées par l'intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le site Cultura.com.
SOCULTUR, l'Acheteur et le Vendeur sont ci-après désignés séparément une "Partie", et ensemble les "Parties".
Acheteurs : Client(s) particulier(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la plateforme Marketplace du Site.
Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) des Produits à la vente sur la Marketplace Cultura à destination des Acheteurs.
CGV : Conditions Générales de Vente de la Marketplace Cultura à destination des Acheteurs.
Donnée personnelle : Informations qui concernent une personne et permettent de l'identifier soit directement soit indirectement (nom, image, adresse postale, etc.)
ADYEN : Société assurant les prestations de services de paiement.
RGPD : Désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Traitement : Toute opération portant sur des Données personnelles, (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, etc.).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et précisent les conditions dans lesquelles Cultura met à leur disposition des outils technologiques leur permettant d'acheter des Produits directement auprès des Vendeurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur directement auprès d'un Vendeur sur la Marketplace Cultura. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.
La Marketplace est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec des Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de suivre l'état de leur commande de Produits et de communiquer avec les Vendeurs (ci-après le "Service").
Il est rappelé que les transactions effectuées via la Marketplace pour l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur et non entre l'Acheteur et Cultura.
Cultura n'est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les Produits achetés via la Marketplace ne pourront pas être repris ni échangés par Cultura ou par les magasins Cultura.
Toute personne physique, après création d'un compte client, peut accéder à la Marketplace à la condition d'être majeur(e) et d'avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
L'accès à la Marketplace par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et strictement privée. L'accès à la Marketplace ainsi que son utilisation sont gratuits et sans obligation d'achat. Seul l'achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues par les Conditions générales Vendeurs propres à chaque Vendeur.
Pour accéder à la Marketplace, outre l'acceptation des présentes CGV Marketplace, l'Acheteur doit ouvrir un compte sur le site en fournissant les données permettant son identification. Lors de l'ouverture de son compte, l'Acheteur s'engage à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Cultura sans délai de tout changement les affectant, en utilisant l'outil de modification des données de son compte mis à sa disposition.
L'accès au Service par les Acheteurs est soumis aux conditions d'identification requises par le site Cultura.com
Nous vous invitons à consulter l'article 3 de nos conditions générales de vente.
Les Données personnelles concernant l'Acheteur dans le cadre de la vente des produits sur la Marketplace sont traitées par SOCULTUR et les Vendeurs de la Marketplace en tant que responsables conjoints de traitement (nous déterminons donc conjointement les finalités pour lesquelles les Données personnelles de l'Acheteur sont collectées).
Les Données personnelles de l'Acheteur sont collectées par SOCULTUR afin de :
Lorsque l'Acheteur crée son compte, ses Données personnelles peuvent être également utilisées à des finalités précisées dans la Politique de confidentialité de CULTURA.
Partage des Données personnelles avec les Vendeurs de la Marketplace
Les Données personnelles de l'Acheteur, à savoir le nom, le prénom, l'adresse de livraison et le numéro de téléphone sont partagées par SOCULTUR avec le(s) Vendeur(s) de la Marketplace auprès duquel l' Acheteur a effectué une commande.
Ces Données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes :
Le Vendeur s'engage à ne pas utiliser les Données personnelles de l'Acheteur à des fins autres que celles spécifiées ci-dessus, et notamment à des fins de prospection commerciale, sauf à ce que l'Acheteur y ait consenti par écrit auprès du Vendeur préalablement à toute démarche de prospection du Vendeur.
Partage des Données personnelles et transferts en dehors de l'Union Européenne
Les Données personnelles collectées par CULTURA ne sont pas partagées en dehors de l'Union Européenne, néanmoins, la Marketplace est ouverte à des Vendeurs du monde entier.
L'Acheteur est informé qu'en cas d'une commandé effectuée auprès d'un Vendeur situé en dehors du territoire de l'Union Européenne, ses Données personnelles seront Traitées dans un pays du Vendeur afin d'exécuter la commande. Dans ce cas, le Vendeur concerné est tenu de mettre en place des garanties appropriées pour protéger les Données personnelles de l'Acheteur .
Les Données personnelles collectées par SOCULTUR sont conservées pendant le temps où le compte de l'Acheteur est actif, et jusqu'à 3 ans après sa dernière activité. La date de la dernière activité est déterminée selon la date la plus récente entre la date du dernier achat, la date de la dernière connexion au compte, la date d'un click dans un courriel promotionnel ou la date de l'ouverture du compte ).
Les durées de conservation par finalité de Traitement sont spécifiées dans la Politique de confidentialité de CULTURA .
Les Vendeurs de la Marketplace sont responsables pour conserver les données personnelles des Acheteurs en conformité avec leurs législations locales sur la protection des données personnelles.
Conformément aux réglementations françaises et européennes, et sous certaines conditions, l'Acheteur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité de ses Données personnelles. L'Acheteur bénéficie également d'un droit à la limitation, d'opposition du traitement et du droit de définir le sort de ses Données personnelles après son décès. Pour exercer ces droits, il suffit soit d'envoyer un courrier à SOCULTUR/Cultura - Data Protection Officer, 17 rue Archimède - 33691 Mérignac Cedex, soit d'envoyer une demande à travers ce formulaire. Si l'Acheteur estime , après nous avoir contacté, que ses droits sur ses Données personnelles ne sont pas respectés, il est possible d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Cultura est détentrice de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (comprenant notamment les droits d'auteur, les droits d'auteur spécifiques aux logiciels, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, les brevets, les marques, les dessins et modèles enregistrés ou non) sur l'ensemble des éléments édités par elle sur le Site de la Marketplace ou constituant le Site, visibles ou non visibles (y compris les éléments relatifs aux technologies mises en oeuvre pour le fonctionnement du Site), qu'ils soient visuels ou sonores, tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, les textes, images, photographies, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, dessins et modèles, typographies, logiciels, éléments distinctifs propres au Site et technologies mises en oeuvre pour le bon fonctionnement du Site.
Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de Cultura, à l'exception des droits éventuels détenus par les Vendeurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site de la Marketplace.
L'acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de Cultura et engagement à les respecter. Cultura accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Plateforme et les informations qu'elle contient conformément aux présentes CGV. Toute autre exploitation de la Plateforme et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Cultura.
Cultura intervient sur la Marketplace en tant qu'intermédiaire et met en relation via des outils informatiques les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la vente de Produits. A l'exception des cas où elle agit comme Vendeur sur le site marchand Cultura.com, Cultura n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des ventes de Produits et n'intervient pas dans la transaction opérée entre l'Acheteur et le Vendeur, hors litiges.
Le contrat de vente régi par les CGV de la Marketplace Cultura est donc conclu exclusivement et directement entre l'Acheteur et le Vendeur.
L'Acheteur a la possibilité de contacter directement le Vendeur d'un Produit une fois sa commande passée via la page de confirmation de commande et en retournant sur sa commande via son compte client.
Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou toute autre question relative aux CGV Vendeurs.
La réponse du Vendeur sera envoyée par mail à l'Acheteur, lequel aura la possibilité d'y répondre. Le Vendeur n'aura pas d'accès direct à l'adresse mail de l'Acheteur qui sera chiffrée.
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la "Fiche Produit").
La Fiche Produit contient les éléments suivants :
La liste des offres Vendeurs disponibles pour ce même produit, comportant le nom des Vendeurs, le prix des produits et leur date de livraison.
L'Acheteur est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaâtre les propriétés et les particularités essentielles.
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables). Ces prix n'incluent pas les frais de port, les frais de plastification et les frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison.
L'Acheteur sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.
Les livres et livres numériques sont vendus dans le respect de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre et la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par l'Acheteur de la commande.
Chaque Vendeur est libre de sa politique promotionnelle. Les offres promotionnelles concernant les produits vendus par Cultura ne s'appliquent pas aux produits Marketplace.
Tout Acheteur peut commander les produits proposés sur la Marketplace Cultura. Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail et son mot de passe. L'ensemble des commandes de Produits sont régies par les CGV Marketplace. Une fois la commande effectuée, l'Acheteur recevra un mail de confirmation d'enregistrement de celle-ci.
Toute commande par l'Acheteur ne sera considérée comme effective et validée qu'après acceptation par le Vendeur.
La commande de Produits par le biais de la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le site Internet www.cultura.com, et selon les modalités suivantes :
Cultura travaille avec la société ADYEN qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles de l'Acheteur (n° de carte, date d'expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur ADYEN et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur ADYEN est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.
Le règlement des achats sur le Site peut s'effectuer selon les modalités suivantes :
Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Oney, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation physique de la commande.
Lors du paiement, l'Acheteur est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n'a de ce fait, jamais accès aux données bancaires de l'Acheteur : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d'utiliser les systèmes suivants :
Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne.
Le paiement en un clic : plus besoin pour l'Acheteur lors de chaque achat de saisir l'ensemble de ses coordonnées bancaires ni de sélectionner le mode et l'adresse de livraison. Pour cela, il lui suffit d'enregistrer ses coordonnées de carte de paiement dans la rubrique "Mon compte / Mes cartes bancaires".
Soit en 3 ou 4 fois sans frais : Ce mode de paiement n'est pas utilisable pour les achats de billetterie, presse, produits dématérialisés, cadeaux personnalisés et de cartes cadeaux. Le partenaire Oney Bank du Vendeur propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer les achats de 70€ à 2000€ en trois fois et de 70€ à 2000€ en quatre fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d'une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc., ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé la commande, il suffit de cliquer sur le bouton "paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire". Vous êtes est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney du partenaire du Vendeur affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d'un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le "double clic" associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l'Acheteur et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d'une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d'étude de la demande pour l'octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d'accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Les exemples :
Le paiement en 3 fois Sans Frais à partir de 70€ d'achat et jusque 2000€. L'apport est débité le jour de votre commande, les 2 mensualités seront prélevées 30 jours et 60 jours après. Exemple : Pour un achat de 150€ effectué le 09/05/2023, vous payez un apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€ le 01/06/2023, le 01/07/2023. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Le paiement en 4 fois Sans Frais à partir de 70€ d'achat et jusque 2000€. L'apport est débité le jour de votre commande, les 3 mensualités seront prélevées 30 jours, 60 jours et 90 jours après. Exemple : Pour un achat de 400€ effectué le 01/05/2023, vous payez un apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€ le 01/06/2023, le 01/07/2023 et le 01/08/2023. Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.
Offre de financement sans assurance réservée aux particuliers sous réserve d'acceptation par Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - 34 avenue de Flandre 59170 Croix - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n°Orias 07 023 261 www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 -59895-Lille cedex 9 - www.oney.fr
Tout Vendeur se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les Vendeurs se réservent le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement.
Une éco-participation, prévue par les dispositions de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, est mentionnée sur chaque fiche produit ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout équipement électrique et électronique ménager. L'éco-participation est perçue par le Vendeur. Cette participation contribue au financement des procédures d'élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.
La livraison du ou des produit(s) commandé(s) par l'Acheteur est exclusivement assurée en France Métropolitaine (Corse incluse). La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Acheteur ; en aucun cas la responsabilité du Vendeur ou celle de Cultura ne peut être engagée en cas de non-livraison du ou des produit(s) commandé(s) due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur. Les produits seront transportés aux risques du Vendeur, qui supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import.
A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 12 et 13 des Conditions Générales.
Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration de la date de livraison communiquée, l'Acheteur devrait en informer le Vendeur, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur, celui-ci pourra annuler par écrit la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie Cultura. Le Vendeur demandera alors à Cultura de procéder au remboursement du prix payé par l'Acheteur.
Les garanties légales dues par chaque Vendeur auprès duquel l'Acheteur a effectué sa commande sont rappelées ci-dessous.
Chaque Vendeur auprès duquel l'Acheteur a effectué sa commande est tenu des éventuels défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du code de la consommation (garantie légale de conformité) et 1641 et suivants du code civil (garantie légale des vices cachés). L'encadré qui suit, issu du décret n° 2022-946 du 20 juin 2022, rappelle notamment les modalités de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité :
"Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci."
"Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci."
"La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien."
"La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui."
"Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale."
"Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien."
"Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
"Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable."
"Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur."
"Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état."
"Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation."
"Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation)."
"Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien."
Il est rappelé que conformément à l'article L.217-12 du code de la consommation, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'Acheteur si la mise en conformité sollicitée (réparation ou remplacement demandée par l'Acheteur) est matériellement impossible ou si elle entraâne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le produit en l'absence de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité en cause et de la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour l'Acheteur. Le Vendeur peut également refuser la mise en conformité du produit si celle-ci est impossible ou entraâne des coûts disproportionnés au regard des critères susvisés. Enfin, tout refus du Vendeur de procéder selon le choix de l'Acheteur ou de mettre le bien en conformité est motivé par écrit ou sur tout support durable. En outre, conformément à l'article L.217-3 du code de la consommation, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d'une extension de garantie de six (6) mois courant à compter de la mise à disposition du bien réparé. Par ailleurs, si l'Acheteur a fait le choix de la réparation de son produit, mais que le Vendeur lui a proposé en échange le remplacement du produit, l'Acheteur bénéficiera, pour le produit remplacé, d'un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans courant à compter de la mise à disposition de ce nouveau bien.
Conformément à l'article L.217-14 du code de la consommation, l'Acheteur pourra solliciter une réduction du prix de son produit, voire la résolution de son contrat de vente, dans les cas énumérés ci-dessous :
L'Acheteur peut également solliciter une réduction du prix de son produit ou la résolution de son contrat de vente, sans solliciter au préalable la réparation ou le remplacement de son produit, si le défaut de conformité invoqué de bonne foi est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution du contrat immédiate. Il est toutefois précisé que la résolution de la vente ne sera pas possible si le défaut de conformité invoqué par l'Acheteur est mineur, selon l'analyse du Vendeur qui justifiera alors sa position.
Conformément à l'article L.217-15 du code de la consommation, en cas de réduction du prix du bien, celle-ci sera proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. Conformément à l'article L.217-16 du code de la consommation, en cas de résolution du contrat, l'Acheteur restituera son produit aux frais du Vendeur et ce dernier remboursera au Vendeur le prix payé. Conformément à l'article L.217-17 du code de la consommation, en cas de remboursement total de l'Acheteur suite à une résolution de son contrat de vente, ce remboursement sera effectué par le Vendeur dès réception du produit ou de la preuve de renvoi de ce produit par l'Acheteur et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants. Le Vendeur remboursera l'Acheteur en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par ce dernier lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre mode de remboursement sans frais supplémentaire.
Les demandes relatives à la garantie de conformité peuvent adressées au Vendeur selon les modalités prévues dans les Conditions générales de vente de ce dernier. Ces demandes doivent être accompagnées des éléments par lesquels l'Acheteur entend établir la non-conformité de son produit. Le Vendeur informera en retour l'Acheteur de sa décision sur la prise en charge ou non du produit au titre de la garantie légale de non-conformité. Dans le cas où le bien est pris en charge au titre de la garantie légale et qu'il peut matériellement faire l'objet d'un renvoi postal sans entraâner pour le consommateur d'inconvénient majeur ou de frais disproportionnés au regard de la valeur du bien, il appartient à l'Acheteur de l'adresser par envoi postal auprès du Vendeur, accompagné d'un RIB pour permettre le remboursement de ces frais d'envoi. Dans les autres cas, le Vendeur prendra contact avec l'Acheteur pour convenir des modalités de mise en conformité du produit.
Toute réclamation pour vice caché sera soumise au régime prévu par les articles 1641 à 1649 du code civil. Il appartient notamment dans tous les cas à l'Acheteur de prouver l'existence du vice caché qu'il invoque, le cas échéant au moyen d'une expertise réalisée à ses frais.
Le Vendeur n'acceptera aucune réclamation au titre des garantie légales pour les circonstances suivantes :
Outre les garanties légales mentionnées à l'article 11.1.1 ci-dessus, il est possible que des garanties commerciales, au sens de l'article L.217-21 du code de la consommation, soient proposées en complément pour certains produits par le Vendeur et/ou le producteur du produit, le cas échéant par l'intermédiaire d'une personne, ci-après dénommé "garant" agissant au nom ou pour le compte du Vendeur ou du fabricant du produit.
Ces garanties commerciales et le service après-vente associé sont établis par chaque Vendeur et sont indiqués sur la page Vendeur.
Dans ce cas, le Vendeur précise dans tout document approprié le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que, le cas échéant, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant et communique ce document à l'Acheteur sur un support durable. Une telle garantie commerciale ne pourra prévoir que des dispositions plus favorables que la garantie légale de conformité et que la garantie légale des vices cachés. Elle s'appliquera sans préjudice du droit pour l'Acheteur de bénéficier de la garantie légale de conformité et de celle relative aux vices cachés.
Le Vendeur peut proposer, selon ses propres Conditions générales de vente, des prestations de service après-vente pour tout service afférent aux biens vendus ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale. Un devis et une proposition de contrat sont alors communiqués à l'Acheteur pour la réparation payante de son produit. Le devis mentionne l'origine du problème constaté, la nature de l'intervention envisagée et la ou les pièces à remplacer. Le contrat propose les conditions et modalités de cette prestation. Conformément à la loi, l'Acheteur ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité pour les pièces ou fournitures qui lui seront fournies à titre accessoire dans le cadre de cette prestation de service après-vente, sauf si ces pièces constituent l'objet principal de la réparation ou qu'elles ont été acquises auprès du Vendeur dans le cadre d'un contrat de vente distinct. Les informations relatives à l'existence et à la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits vendus par le Vendeur sont disponibles auprès de ce dernier. L'Acheteur peut aussi se reporter aux documents du fabricant accompagnant son produit pour connaâtre la durée pendant laquelle le fabricant garantit la disponibilité des pièces de rechange sur le marché.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
A ce titre, la responsabilité de Cultura ou du Vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d'attaque de pirates informatiques, d'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, ni d'interruption, de suspension, de réduction ou des dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques, ainsi plus généralement qu'en cas de survenance de toute circonstance ou événement échappant au contrôle du Vendeur ou de Cultura, ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant ainsi l'exécution par le Vendeur ou Cultura de leurs obligations dans des conditions normales. Il est précisé que, dans une telle situation, l'Acheteur ne peut réclamer le versement d'aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l'encontre du Vendeur ou de Cultura.
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les produits qu'il met en vente sur la Marketplace. Il traitera seul les réclamations relatives aux produits, Cultura étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur. Cultura ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à la suite d'une vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace, notamment s'agissant d'une contestation relative à la conformité des produits, la conformité de l'offre de vente, les conditions d'exécution du service et du service après-vente, de la livraison et des garanties attachées au produit, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits. Cultura ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur.
De même, la responsabilité de Cultura ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ou pour le service à compter de la commande acceptée. Le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans ses Conditions Particulières de Vente. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens, vendus par le même Vendeur, livrés séparément ou dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits vendus par un même Vendeur dont la livraison est échelonnée sur une période définie auprès du même Vendeur, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés à l'Acheteur, les frais de retour du produit restant en revanche à la charge de l'Acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur re-commercialisation. L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation.
Les retours doivent également être accompagnés d'un justificatif d'achat, d'une copie de la facture ou du bon de livraison d'achat pour une gestion optimisée.
En cas d'exercice de son droit de rétractation par l'Acheteur, le Vendeur procédera au remboursement des sommes versées correspondantes (y compris les frais de livraison - sauf si l'Acheteur conserve l'un des produits commandés auprès de ce Vendeur) - hors frais de retour restant à la charge de l'Acheteur (sauf en cas de Produit non-conforme ou d'erreur de produit) - au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception du produit par le Vendeur. L'Acheteur recevra son remboursement par le Prestataire des Services de Paiement de Cultura selon le même moyen de paiement et le même compte bancaire que celui utilisé pour effectuer le paiement de la commande.
Il est précisé que tout litige survenant entre un Acheteur et un Vendeur devra être traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l'exécution de la vente produits réalisée via la Plateforme. En cas de réclamation formulée par un Acheteur, le Vendeur concerné en sera informé au sein du Back-Office de la Plateforme. Il recevra également un courriel à l'adresse électronique renseignée au sein du Back-Office.
En cas de réclamation concernant les produits livrés (produits endommagés, produits non conformes à la commande ou à la fiche produit, produits manquants etc.), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur. Les Conditions appliquées par le Vendeur sont consultables sur sa page.
A défaut de résolution amiable, Cultura se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance. L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le produit endommagé ou non-conforme.
Si l'Acheteur estime que sa réclamation n'a pas été ou n'a pas été correctement résolue, il pourra solliciter la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) par le biais de ce lien : https://www.mediateurfevad.fr.
Coordonnées du Médiateur :
Le service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue la Boétie
75008 PARIS
Mél : [email protected]
Après démarche préalable écrite de l'Acheteur vis-à-vis du Vendeur, le médiateur de la FEVAD peut être saisi de tout litige relatif à la commande d'un produit sur la Marketplace et dont le règlement n'aurait pas abouti.
La nullité en tout ou partie d'une ou plusieurs dispositions des présentes CGV, aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les commandes relatives aux produits virtuels ou dématérialisés (services ou contenus numériques, tels que les logiciels en téléchargement) ne pourront pas donner lieu à un remboursement sur le fondement du droit de rétractation si le client a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et
qu’il a ainsi reconnu perdre son droit de rétractation, étant précisé que nous fournirons par retour au client une confirmation de son accord pour la perte de son droit de rétractation, compte tenu des dispositions prévues au présent paragraphe.
Voir les CGV marketplace en vigueur jusqu'au 23 avril 2025
