CGV Magasins (en vigueur au 13 octobre 2025)
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Article Liminaire – Définitions
Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :
« Client » : toute personne susceptible de ou ayant procédé à un achat en Magasin.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente établies par SOCULTUR qui s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients en Magasin.
« Ebook » : désigne un livre électronique, sous format numérique qui peut être lu sur des appareils électroniques tels que les liseuses, les tablettes ou les smartphones et défini comme une œuvre de l’esprit, telle que définie par l’article 1 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.
« Fabricant » : désigne toute personne qui fabrique ou fait fabriquer des produits commerciaux.
« Livraison » : désigne la remise des Produits commandés par le Client en Magasin.
« Magasins » : désigne les points de vente physiques de SOCULTUR au sein desquels les Produits sont vendus aux Clients.
« Partie » : désigne le Client ou le Vendeur définie par les présentes CGV.
« Produits » : désigne les biens et services proposés à la vente par SOCULTUR en Magasin.
« Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.
« Vendeur » : désigne la société SOCULTUR SAS définie à l’article 1.
Article 1 : Champ d'application
1.1
Les présentes « Conditions Générales de Vente » (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir toutes ventes conclues entre le Vendeur, la société SOCULTUR, et un Client souhaitant acquérir au sein du Magasin les Produits proposés à la vente par SOCULTUR.
Les CGV sont applicables à toutes les ventes conclues en Magasin, sauf celles exclues expressément par l’article 1.5 des CGV.
1.2
Le fait pour le Client d’acheter au sein du Magasin implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux CGV qui sont disponibles au point accueil du Magasin ou auprès du personnel de vente du Magasin, sur demande du Client. A ce titre, le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les CGV avant son achat en Magasin.
Le fait que SOCULTUR ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de SOCULTUR à se prévaloir ultérieurement des CGV.
1.3
SOCULTUR se réserve la faculté de modifier ou de mettre à jour les CGV. En cas de modification ou de mise à jour, les CGV applicables à l’achat effectué par le Client seront celles en vigueur au jour de cet achat.
1.4
L’offre de vente proposée par SOCULTUR dans ses magasins est exclusivement destinée à la clientèle disposant de la capacité de contracter. Le Client déclare remplir cette condition.
1.5
Les présentes CGV ne s’appliquent pas :
• aux ventes de billets et tickets de spectacle lesquelles sont effectuées en partenariat avec la société Ticketnet et font l'objet de CGV distinctes et propres à la société Ticketnet (https://billetterie.cultura.com/fr/cgv).
• aux ventes conclues avec les Clients disposant d’un Compte Professionnel ouvert auprès du Vendeur, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales (Conditions Générales de Vente Clients en compte Professionnel (cultura.com)
• aux ventes de cours d’apprentissage par le Plongeoir (voir modalités en Magasin)
• au service d’abonnement livre audio proposé sur le site partenaire « Vivlio & Cultura » qui fait l’objet de CGV distinctes et propres (https://abonnement-ebook.cultura.com/content/cgv)
• aux ventes de cartes cadeaux lesquelles font l'objet de CGV distinctes (https://cartecadeau.cultura.com/Welcome/conditiongenerale/b2c)
• aux ventes effectuées sur le site internet www.cultura.com ou sur tout autre site internet qui serait exploité par le Vendeur.
Article 2 : Prix - Modalités de paiement
2.1
Le prix des Produits affiché en Magasin est indiqué en Euros (€), toutes taxes comprises (T.T.C.).
Pour les Produits générateurs de déchets comme les équipements électriques et électroniques, le prix sera composé de l’éco-participation. Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs. L’éco-participation est indiquée également dans la fiche Produit le cas échéant.
Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses CGV. Le prix et les conditions applicables à la vente sont ceux en vigueur lors de l’achat effectué par le Client en Magasin.
2.2
Le prix des Produits est payable comptant en totalité au jour de l’achat en magasin par le Client, selon les modalités suivantes :
· en espèces, dans la limite prévue par la réglementation en vigueur ;
· par carte bancaire ;
· par chèque bancaire selon les modalités prévues en Magasin. Conformément à l’article L131-15 du code monétaire et financier, il pourra vous être demandé de justifier de votre identité. De plus, le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco, dûment complété et signé par le Client et libellé à l’ordre de SOCULTUR ;
· par carte cadeau « Cultura », selon les modalités d’utilisation de cette carte cadeau.
· au moyen de certains chèques cadeaux (voir les titres éligibles en Magasin)
· par Pass Culture selon les modalités d’utilisation de ce service
· par chèque ANCV uniquement pour un achat billetterie
Le paiement des cartes prépayées donnant droit à des services numériques (exemples : achat de jeux ; cartes d’abonnement à un service numérique ; etc.) et le paiement de cartes cadeaux n’est réalisable qu’en espèces, par carte bancaire ou par chèque bancaire. Il n’est ainsi pas possible d’acheter ces cartes prépayées ou nos cartes cadeaux au moyen d’autres cartes prépayées ou d’autres cartes cadeaux afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités illicites. Il est en revanche possible d’acquérir des coffrets cadeaux avec une carte cadeau.
Par ailleurs, les clients titulaires de chèques cadeaux ou cartes cadeaux nominatifs (libellés à leur nom) peuvent régler leurs achats au moyen de ces chèques ou cartes cadeaux s’il s’agit de titres éligibles en Magasin, y compris pour acquérir des cartes cadeaux, sous réserve de justifier de leur identité dans un objectif de prévention des fraudes. En revanche, ces chèques ou cartes cadeaux nominatifs ne permettent pas d’acquérir de cartes prépayées donnant droit à des services numériques (exemples : achat de jeux ; cartes d’abonnement à un service numérique ; etc.).
2.3
Utilisation des codes promotionnels : le Client peut être amené à bénéficier d’un ou de plusieurs codes promotionnels (ex : code Cultur’Addict, code anniversaire, autre code). Sous réserve des conditions de validité de chacun des codes et des offres promotionnelles en cours, le Client peut utiliser au maximum 3 codes promotionnels dans le cadre de ses achats effectués en magasin. Le Client est invité à présenter ses codes en magasin successivement dans les limites précitées.
2.4
Le Client garantit à SOCULTUR qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement du Produit.
Le Client garantit également à SOCULTUR qu’il est pleinement habilité à utiliser le mode de paiement utilisé pour le règlement de son achat et notamment qu’il dispose lors de la validation de son achat, des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
2.5
Le Client peut également procéder à un paiement fractionné selon les conditions suivantes déterminées par notre partenaire financier :
i) Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par Carte bancaire à partir de 70€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 70€ à 2000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire.
Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc., ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription en Magasin :
Une fois en caisse, si le Client choisit de régler en 3x 4x par carte bancaire ONEY, le Vendeur lui proposera de souscrire électroniquement son contrat de crédit directement en Magasin.
Dans cette hypothèse, le Client, présent physiquement dans le Magasin, est accompagné dans le processus de contractualisation sous forme électronique par un membre du personnel de CULTURA habilité à cet effet. Ce dernier va alors guider le Client, étape par étape, dans le processus de contractualisation sous forme électronique.
• Le Vendeur s’assurera au préalable que le Client dispose d’un téléphone mobile et d’une adresse mail valide afin de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des documents envoyés par voie électronique nécessaires à ce mode de souscription. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas utiliser ce mode de souscription.
• Le Vendeur saisira le montant de la commande, la demande de financement en 3 ou 4 fois selon le choix effectué par le Client, ainsi que les informations personnelles du Client.
• Le Client prend connaissance sur l’écran des conditions particulières et générales du paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire en déroulant le document PDF jusqu'à la dernière page.
• Il notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
• Un code OTP SMS lui sera ensuite envoyé sur le numéro de téléphone mobile préalablement renseigné. Il confirme sa volonté de conclure le contrat par voie électronique par la saisie du code OTP SMS dans la zone prévue à cet effet sur l'écran et par le bouton "valider". Un courriel de confirmation lui sera envoyé reprenant les modalités de son financement
Le Client reconnaît que le double clic associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales et la saisie du code OTP SMS de confirmation valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du financement.
Le Client est informé qu’à tout moment pendant le processus de contractualisation et avant l’acceptation électronique du contrat, il peut abandonner la transaction et choisir de contractualiser sous format papier.
Le Client ne dispose pas de délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
• Le Vendeur communique ensuite la décision de Oney concernant l’acceptation ou le refus de la demande de financement qui a été saisie.
Fonctionnement :
Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée en Magasin de la façon suivante :
- un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ;
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois
· Le paiement en 3 fois à partir de 70€ d’achat et jusque 2000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
· Le paiement en 4 fois à partir de 80€ d’achat et jusque 4000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.
ii) Paiement de votre commande en 10 fois sans frais par IBAN à partir de 150€ d’achats jusqu’à 10 000€ avec Oney Bank
Notre partenaire Oney Bank vous propose une offre de financement par IBAN sans assurance valable de 150€ à 10 000€ en 10 fois au TAEG fixe de 0% et taux débiteur fixe de 0%.
Conditions : Cette offre de crédit affectée est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France.
Modalités de souscription en Magasin :
Une fois en caisse, si le Client choisit de régler en 10X ONEY par IBAN, le Vendeur lui proposera de souscrire électroniquement son contrat de crédit directement en Magasin.
Dans cette hypothèse, le Client, présent physiquement dans le Magasin, est accompagné dans le processus de contractualisation sous forme électronique par un membre du personnel de CULTURA habilité à cet effet. Ce dernier va alors guider le Client, étape par étape, dans le processus de contractualisation sous forme électronique.
• Le Vendeur s’assurera au préalable que le Client dispose d’un téléphone mobile et d’une adresse mail valide afin de pouvoir prendre connaissance de l’ensemble des documents envoyés par voie électronique nécessaires à ce mode de souscription. Dans le cas contraire, le Client ne pourra pas utiliser ce mode de souscription.
• Le Vendeur saisira le montant de la commande, la demande de financement en 10 fois selon le choix effectué par le Client, ainsi que les informations personnelles du Client.
• Le Client s’engage à communiquer les justificatifs demandés nécessaires à sa demande de crédit affecté.
• Le Client prend connaissance sur l’écran des différents documents précontractuels et contractuels dont les conditions particulières et générales du crédit auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire en déroulant le document PDF jusqu'à la dernière page.
• Il notifie ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante.
• Un code OTP SMS lui sera ensuite envoyé sur le numéro de téléphone mobile préalablement renseigné. Il confirme sa volonté de conclure le contrat par voie électronique par la saisie du code OTP SMS dans la zone prévue à cet effet sur l'écran et par le bouton "valider". Un courriel de confirmation lui sera envoyé reprenant les modalités de son financement
Le Client reconnaît que le double clic associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales et la saisie du code OTP SMS de confirmation valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du financement.
Le Client est informé qu’à tout moment pendant le processus de contractualisation et avant l’acceptation électronique du contrat, il peut abandonner la transaction et choisir de contractualiser sous format papier.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
Le Vendeur communique ensuite la décision de Oney concernant l’acceptation ou le refus de la demande de financement qui a été saisie.
Fonctionnement :
Le paiement en 10 fois sans frais vous permet de régler la commande effectuée en Magasin de la façon suivante : un échelonnement en 10 mensualités du montant de la commande
Exemple pour un achat de 500€ en 10 fois, vous réglez 10 mensualités de 50€, Montant totale dû : 500€. Taux débiteur annuel fixe 0%. Crédit affecté sur 10 mois au TAEG fixe de 0%.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 -www.oney.fr
CULTURA agit en qualité de mandataire exclusif en opérations de banque et en services de paiement –siège social : 17 rue Archimède, 33691 MERIGNAC Cedex.
Article 3 : Produits
3.1 Caractéristiques des Produits
Le Client est informé en Magasin des caractéristiques essentielles des Produits.
Les caractéristiques des Produits sont celles communiquées par le Fabricant sur la notice d’emploi ou sur tout autre document joint aux Produits.
3.2 Disponibilité des Produits
Votre magasin peut, dans certains cas, limiter les quantités de produits vendues par Client pour pouvoir répondre à la demande de l’ensemble de la clientèle, particulièrement à l’égard de Produits proposés dans le cadre d’offres promotionnelles, de Produits collector, de séries limitées, de quota de Produits imposés par des fournisseurs, etc.
Votre magasin peut aussi s’opposer à des achats, réservations ou commandes excessives qui ne correspondraient pas aux besoins habituels d’un client consommateur afin d’éviter toute rupture de stock.
De même, la loyauté des transactions commerciales interdit aux clients de peser et/ou d’ouvrir nos Produits pour détecter la présence de certains avantages qui y sont contenus de manière aléatoire afin de ne pas fausser cet aléa à l’égard des autres clients (ex : une carte mystère ; un point bonus ; etc.).
3.3 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits
En application de l’article L.111.4 du code de la consommation, le Vendeur délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit sont disponibles, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le Fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le Fabricant ou l’importateur, sera également confirmée sur tout support constatant ou accompagnant l’achat.
3.4 Reprise des équipements électriques et électroniques, piles/accumulateurs, jeux et jouets
Les équipements électriques et électroniques, piles/accumulateurs et jeux et jouets usagés ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes non adaptés à les recevoir, en application du Code de l’environnement. Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains Produits.
Pour les équipements électriques et électroniques et le mobilier, le Client a le choix entre soit déposer l'équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, soit donner l'équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale, soit les ramener gratuitement en Magasin selon les modalités disponibles dans nos points de vente, soit les faire reprendre par le prestataire du Magasin en cas de livraison à domicile à condition d’en avoir fait la demande lors de la commande du Produit ou auprès de notre Service Clients et dans la limite de la quantité et du type de Produit acheté en Magasin. Pour les équipements électriques et électroniques, et en particulier le petit appareil ménager, le Client peut également ramener l'équipement usagé dans l'un de nos Magasins où des bornes de collecte sont mises à disposition.
Ainsi, pour tout achat d’un Produit électrique ou électronique ménager, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Cette reprise peut se faire dans n’importe quel Magasin du Vendeur. Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation d’un justificatif correspondant à l’achat effectué en Magasin par le Client. La reprise s’effectue sans condition pour les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Le Vendeur peut refuser de reprendre un équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
De même, les piles/accumulateurs et les jeux et jouets usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. Vous pouvez déposer ces Produits usagés dans une déchetterie ou dans le Magasin de votre choix. Le Vendeur reprendra alors vos Produits en fin de vie sur la base du principe dit du « 1 pour 1 » (1 Produit acheté par le Client = 1 Produit repris par le Vendeur).
3.5 Eco-participation
Une éco-participation, prévue par les dispositions de l’article L.541-10-2 du Code de l’environnement, est mentionnée sur chaque fiche Produit concerné en Magasin, ainsi que sur les factures relatives à la vente de tout équipement électrique et électronique ménager.
L’éco-participation est perçue par le Vendeur.
Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs.
3.6 Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs
En application des dispositions du Code de l’environnement, SOCULTUR s’est vue attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
Ces identifiants attestent que SOCULTUR s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de Produits précitées, ainsi que de ses obligations de déclarations de mise en marché auprès des éco-organismes agréés, pour chacune des catégories de Produits susvisées.
Article 4 : Transfert des risques - Transfert de la propriété
4.1
Le transfert des risques de perte et de détérioration se rapportant aux Produits se réalise au moment où le Client prend physiquement possession des Produits en Magasin.
4.2
Indépendamment du moment du transfert des risques attachés aux Produits tel que défini ci-dessus, le transfert de propriété des Produits au profit de du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix de vente des Produits par le Client.
Article 5 : Garanties des Produits
5.1 Garanties légales
Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément au Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous au sein de l’encadré.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer la garantie légale, le Client est invité à contacter son Magasin ou le service Client de Cultura.com, directement accessible par ce lien Contact service Client.
5.1.1 La garantie légale de conformité
Conformément à l’Article L.217-4 du Code de la Consommation », le Produit est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :
• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue lors de la Commande ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la Commande et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, prévus lors de la Commande ;
• Il est mis à jour conformément à la Commande.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Produit est également conforme s'il répond aux critères suivants :
• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la Commande ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la Commande, sauf si les Parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité que le Client peut légitimement attendre pour des Produits de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre
- qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
- qu’au moment de la Commande, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ou
- que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de passer Commande.
Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la passation de Commande.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros qui peut être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
5.1.2 La garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
5.1.3 La garantie légale contre les vices cachés du Produit et/ou service et contenu numérique
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Nota : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
5.2 Garanties commerciales contractuelles gratuites
Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du Produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.
5.2.1 Garanties commerciales contractuelles Fabricant/Constructeur
Certains Fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les Produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des Produits et des Fabricants. L’existence et la durée de cette garantie sont signalées sur les fiches descriptives des Produits et rappelées sur le ticket de caisse. Les conditions de cette garantie sont jointes au Produit considéré.
5.3 Garanties commerciales contractuelles payantes
Le Vendeur peut proposer au Client de souscrire une extension de garantie ou une garantie complémentaire lors de l’achat de certains Produits. La garantie commerciale Cultura payante donnera lieu à un contrat de garantie ou d’extension de garantie précisant le contenu et les modalités. Le détail des garanties payantes est également disponible en Magasin et sur le site Cultura.com dans la rubrique « Garanties Cultura ». Pour faire jouer sa garantie commerciale, le Client est invité à contacter le Magasin ou le service Client de Cultura.com ou à appeler le numéro précisé dans le contrat de garantie.
A noter :
Avant de faire jouer sa garantie, le Client est invité à prendre connaissance des cas d’exclusion et des éléments non inclus dans sa garantie. Concernant les cas d’exclusion, il s’agit en général des dommages résultant d’une cause externe au Produit (ex : accident, choc…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications du fabricant, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Concernant les éléments non inclus, il s’agit en général des éléments consommables ou consomptibles.
Afin de permettre au Client de bénéficier au mieux des garanties commerciales, il lui est recommandé de retourner le Produit dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) accompagné de son justificatif d’achat (facture ou ticket de caisse).
Article 6 : Droit de retour des Produits en Magasin
Le Client bénéficie d’un droit de retour proposé à titre commercial pour les Produits ou Services achetés dans les Magasins exploités en propre par SOCULTUR. Ce droit n’est pas applicable dans les Magasins Cultura franchisés. Pour connaître la liste des Magasins franchisés, veuillez-vous adresser à un conseiller de vente ou au Service Client.
Ce droit de retour est ouvert sur présentation d’une preuve d’achat (ticket de caisse ou éventuelle facture). Il est valable pendant une période de trente (30) jours à compter de la date d’achat du Produit ou à compter de la date de conclusion du contrat pour les prestations de service.
Nos magasins n’ayant pas accès aux commandes effectuées par nos clients sur notre site internet www.cultura.com, dans l’hypothèse où un client souhaiterait effectuer un retour en magasin d’une commande qu’il aura préalablement effectuée sur notre site internet, il devra impérativement justifier en magasin de son achat effectué sur notre site internet pour pouvoir valider le retour de son produit en magasin, qu’il soit ou non membre de notre programme de fidélité Cultur’Addict.
Le droit de retour est ouvert selon les modalités complémentaires suivantes : si un article ne convient pas, le Client peut le rapporter à ses frais en Magasin dans son emballage d’origine, complet et intact, avec ses accessoires éventuels et en parfait état de revente. Cultura ne reprendra pas les Produits restitués incomplets, endommagés, salis ou dans un état ne permettant pas leur revente sans décote.
Ce droit de retour n’est pas valable pour les Produits audio ou vidéo décelés par le Client après achat. De même, le Client ne peut revendiquer un droit de retour pour les livres, la presse, la billetterie, les cartes cadeaux, coffrets cadeaux et tout Produit ou Service dont le Client aurait déjà profité après achat ou qu’il aurait déjà notamment enregistré, copié ou téléchargé.
Pour les Produits ou Services éligibles au droit de retour, Cultura procèdera à la reprise selon l’une des trois modalités exposées ci-dessous, au choix du Client :
- L’échange de son Produit (sous réserve des disponibilités des stocks dans le Magasin où a eu lieu l’achat initial) ;
- La remise d’un avoir ;
- Un remboursement, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat initial. Cultura se réserve le droit de déduire de ce remboursement tout avantage perçu par le Client lors de son achat initial, notamment si le Client avait bénéficié d’un avantage professionnel quel qu’il soit.
Il est par ailleurs précisé que pour tout achat effectué par carte cadeau ou chèque cadeau, Cultura propose en priorité la reprise sous forme d’avoir. Les autres modalités de reprise sont exclues sauf exception (voir en Magasin).
Les achats effectués avec le Pass Culture ne peuvent donner lieu à une reprise sous forme d’avoir ou de remboursement. En revanche, le Client peut demander l’échange de son Produit acheté avec un Pass Culture contre un Produit au même tarif et de même nature.
Pour les achats initiaux dont le paiement a eu lieu en plusieurs fois sans frais, nous vous remercions de bien vouloir vous rapprocher de votre Magasin pour connaître les modalités de reprise envisagées.
Article 7 : Réparation des appareils hors garanties
Pour toute demande de SAV hors garantie, le Client est invité à se rapprocher du Magasin ou du service Client Cultura.com qui lui indiquera les possibilités et l’accompagnera dans les démarches à effectuer.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tous tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Produits ou Services objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Produits ou Services. Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.
Article 9 : Renseignements - Contact - Réclamations
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur selon les modalités suivantes :
· en Magasin auprès des forces de vente ;
· par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante: Cultura – Service Client – 17 rue Archimède, 33691 Mérignac Cedex – France
· par email en utilisant le formulaire de contact disponible https://www.cultura.com/contact.html
· par téléphone au numéro suivant (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine):
Ce numéro est joignable de 9h à 19h du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Article 10 : Données personnelles / Confidentialité
Le Vendeur SOCULTUR SAS (enseigne « Cultura »), 17 rue Archimède - 33691 Mérignac Cedex collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s’engage à assurer meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ». Afin de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées et pour connaître vos droits en matière de données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles - Magasins qui se trouve à la fin de ce document.
Article 11 : Loi applicable – Autonomie des clauses - Litige
11.1
Les CGV ainsi que la relation contractuelle conclue entre SOCULTUR et le Client sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur ou à contacter le service Client : 09 86 86 02 93.
En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut notamment contacter le médiateur de la consommation dont SOCULTUR relève, à savoir la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD). A ce titre, elle s'engage au respect du Client selon les règles du Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD et adhère au système de médiation du e-commerce. Il vous est possible de consulter ces dispositions sur le site http://www.fevad.com.
11.3
Tout litige qui n’aura pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu d’achat du Produit.
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Politique de protection de vos données personnelles en magasin
INTRODUCTION
Cultura est impliquée dans la protection des données à caractère personnel de ses Clients notamment et veille à respecter la réglementation issue de la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen sur la protection des données personnelles dit « RGPD » en date du 27 avril 2016.
Afin que vous puissiez être parfaitement informé de notre politique de protection des données personnelles, nous avons élaboré le présent document dans lequel vous retrouverez des informations sur la façon dont nous collectons, utilisons et conservons vos données personnelles, ainsi que la manière dont vous pouvez les gérer (ci-après, la « Politique »).
Par « données à caractère personnel », il faut entendre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, etc.
La présente Politique concerne les données collectées au sein de nos Magasins.
Les personnes concernées par cette Politique sont :
- Les Clients de Cultura.
Lorsque nous parlons d’un traitement des données à caractère personnel, nous visons par « traitement » toute opération qui porte sur vos données personnelles, à savoir notamment : la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’utilisation, la modification, l’organisation, la suppression, la modification des données personnelles.
PRINCIPES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE VOS DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL
Chez Cultura, nous appliquons des principes respectueux des données à caractère personnel de nos Clients.
Ainsi notamment :
· Aucune donnée personnelle n'est commercialisée ni revendue à un tiers.
· Les données personnelles ne sont collectées que pour des finalités précises qui ont toutes pour objectif commun de vous fournir nos Produits et nos services dans un souci constant d’améliorer notre offre et de vous satisfaire.
· Nous ne collectons que les données personnelles qui sont nécessaires en fonction de leur finalité.
· Nous veillons à respecter vos droits et à répondre à toutes vos questions sur vos données personnelles.
Article 1 : Qui est le responsable du traitement de vos données personnelles ?
Cultura est une enseigne de la société SOCULTUR, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède, 33700 MERIGNAC CEDEX.
Lorsque nous utilisons le terme « nous » ou « Cultura », nous désignons la société SOCULTUR qui est le responsable du traitement des données personnelles que nous collectons au travers de nos Magasins et de nos sites Internet.
Lorsque des données sont collectées par nos partenaires (tels que ADLPartner ou Ticketmaster), ces derniers agissent en qualité de responsable de traitement de leurs propres fichiers (voir ci-après).
Article 2 : Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées et pendant combien de temps sont-elles conservées ?
Nous collectons des données personnelles lorsque vous effectuez des transactions, utilisez nos services ou que vous communiquez avec nous.
Veuillez trouver ci-dessous le tableau expliquant les finalités pour lesquelles nous collectons et nous utilisons vos données personnelles, (ii) pendant combien de temps nous les conservons (iii) ainsi que la base légale qui nous autorise à collecter et à utiliser vos données personnelles.
Veuillez noter que :
- Conformément à la législation et réglementation en vigueur, vos données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies telles que décrites ci-dessus.
- Au terme de ces délais de conservation décrits ci-dessous, vos données personnelles seront supprimées ou anonymisées (il ne sera donc plus possible de vous identifier dans ce cas précis).
Afin de déterminer votre dernière activité, Cultura prend en compte la date la plus récente entre les critères suivants :
la date du dernier achat,
la date de dernière connexion à votre compte Client,
la date de recrutement (l'ouverture d'un compte Client),
la date d'un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel renvoyant vers le Produit promu.
Finalité du traitement |
Description |
Durée de conservation |
Base légale |
GESTION DE LA RELATION CLIENT |
|||
Création d'un compte Client |
Les données collectées à ce titre sont nécessaires à la création et à la gestion du compte Client. |
3 ans depuis votre dernière activité |
Intérêt légitime |
Gestion des |
Les données collectées à ce titre ont pour finalité la bonne gestion, l’exécution et la fourniture de vos commandes de Produits et de services, ce qui inclut également la gestion des livraisons. |
Pendant que votre compte est actif, et jusqu’à 5 ans (3 ans dans une base active + 2 ans dans une base d'archive intermédiaire) après votre dernière activité
|
Exécution du contrat |
Gestion des commandes Client Web « CCW » et des commandes Client Magasin "CCMag"
|
La finalité du traitement est de vous permettre d’être assisté par un Vendeur (depuis le Magasin) pour commander sur notre site Internet cultura.com (pour les « CCW ») ou auprès de notre fournisseur (pour les « CCMag ») un Produit indisponible dans le Magasin et vous le faire livrer ultérieurement en Magasin. Les commandes CCW/CCMag entraînent : (i) la création d’un compte client, vous permettant de suivre votre commande ; (ii) votre intégration au programme de fidélité Cultur’Addict afin de bénéficier de ses avantages. |
Jusqu’à 5 ans (3 ans dans une base active + 2 ans dans une base d'archive intermédiaire) |
Exécution du contrat |
Historique des achats |
Les données collectées à ce titre ont pour finalité de vous permettre d’accéder à l’historique de vos achats. |
5 ans |
Intérêt légitime |
Envoi de ticket caisse dématérialisé |
Votre adresse électronique collectée à ce titre est utilisée afin de vous envoyer le ticket de caisse dématérialisé, si vous choisissez cette option. |
Le temps d’avoir la confirmation d’envoi d’un courriel électronique (en moyenne 1 min) En cas de non-confirmation d’envoi d’un courriel électronique : 3 mois |
Intérêt légitime |
Vérification de votre identité en cas de risque de fraude lié aux achats |
En cas de risque de fraude, pour toute commande, un justificatif complémentaire pourra vous être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport, etc.). |
Durée nécessaire pour traiter la vérification de votre identité |
Intérêt légitime |
Gestion de la relation Client |
Les données collectées à ce titre ont pour finalité le suivi de la relation Client telle que la gestion des réclamations et du service après-vente. |
3 ans Sauf en cas d’un éventuel litige - pendant la durée du litige |
Exécution du contrat |
Zones de commentaires libres et notes (service Client) |
Lorsque vous contactez notre service Client, il s’agit des données personnelles qui peuvent être renseignées par notre service Client afin d’assurer le suivi d'un dossier Client ou de personnaliser la relation commerciale. |
3 ans |
Intérêt légitime |
Gestion des cours d’éveil créatif (musique et artistique) « l'Academie"
|
La finalité du traitement de vos données personnelles est de gérer votre inscription à des cours d’éveil créatif. |
Pendant la relation contractuelle
|
Exécution du contrat |
Gestion de location des kits de produits (d’instruments de musique, de loisirs ou de liseuses) |
La finalité du traitement de vos données personnelles est la souscription à un abonnement de location de produits proposés à la location sur le site location.cultura.com et la gestion de l’abonnement (nombre de produits loués, durée de la location, la rétractation, l’annulation, etc.) |
2 ans à compter de la fin du contrat de location |
Exécution du contrat |
Vente des Produits d’occasion |
La finalité du traitement de vos données personnelles est l’exécution du contrat d’achat de vos Produits d’occasion par Cultura ainsi que pour tenir un livre de police (obligatoire pour tout ‘reVendeur’ de Produits d’occasion).
|
1 an à compter de la dernière vente d’un Produit d’occasion. Votre adresse électronique collectée par LiLi est conservée pour une durée maximale d’un an à compter de la dernière vente. Les données personnelles collectées afin de tenir le livre de police numérique sont conservées pendant 10 ans conformément à l’article R321-6-1 du code pénal. |
Exécution du contrat
Obligation légale (pour tenir le livre de police) |
Dépôt-vente des Produits d’occasion |
La finalité du traitement de vos données personnelles est de réaliser le dépôt- vente des Produits permettant à des particuliers de vendre et/ou d’acheter à d’autres particuliers des Produits d’occasion ainsi que pour tenir un livre de police (obligatoire pour tout ‘revendeur’ de Produits d’occasion).
|
2 ans à compter de l’opération du dépôt-vente d’un Produit. Les données personnelles collectées afin de tenir le livre de Police au format papier sont conservées pendant 5 ans et pendant 10 ans pour le livre de police au format électronique, conformément à l’article Article R321-6-1 du code pénal |
Exécution du contrat
Obligation légale (pour tenir le livre de police) |
Echanges avec nos Magasins par SMS, WhatsApp, Facebook Messenger |
La finalité de ce traitement de données personnelles est de vous permettre de dialoguer directement avec nos Magasins Cultura par SMS, WhatsApp, Messenger afin d’échanger avec nos conseillers pour un renseignement sur nos produis et services, commander un Produit ou service ou encore suivre la livraison de votre commande. Dès que vous appelez un Magasin par téléphone, nous vous transmettons un SMS (ou une notification WhatsApp pour certains cas spécifiques) vous invitant, si vous le souhaitez, à échanger directement avec nos conseillers de vente via le canal de votre choix. Depuis la page Facebook de chaque Magasin, vous pouvez converser à votre convenance par le canal Messenger. |
Chat : 3 ans
|
Consentement |
Communication avec un conseiller CULTURA |
Les données personnelles collectées à ce titre sont nécessaires afin de vous recontacter et de vous fournir les informations demandées, par exemple si vous demandez d’être recontactés pour avoir plus d’informations sur nos cours d’éveil créatif « l'Academie ». |
3 mois |
Intérêt légitime |
Dispositif de la vidéoprotection au sein de nos magasins |
Certains de nos magasins ont mis en place un dispositif de vidéoprotection ayant pour objectifs : garantir la sécurité des personnes et prévenir les risques d’agression ainsi que lutter contre le vol des biens dans les zones « sensibles ». |
30 jours maximum |
Intérêt légitime |
Finalité de traitement |
Description |
Durée de conservation |
Base légale |
NEWSLETTERS et MARKETING |
|||
Gestion des communications sur nos offres et nos services similaires ou analogues (par voie électronique, SMS, voie téléphonique) |
La finalité de ce traitement est de vous adresser des communications commerciales par email ou SMS à condition que vous soyez déjà Client de Cultura et exclusivement pour des prospections concernant des Produits ou services similaires ou analogues à ceux déjà fournis par notre entreprise. |
3 ans depuis votre dernière activité.
|
Intérêt légitime |
Envoi des Newsletters Cultura |
Cette finalité a pour objet de vous adresser nos informations et nos newsletters concernant notre activité, nos Produits et nos services.
|
3 ans à compter du dernier clic dans un lien hypertexte contenu dans un courriel promotionnel.
|
Consentement Vous pouvez choisir à tout moment de recevoir des offres de notre enseigne par email ou de vous désinscrire dans votre compte personnel, rubrique « Newsletter et SMS ». |
Participation et gestion des jeux concours |
La finalité de ce traitement est la gestion et l'exécution des jeux concours auxquels les Clients se sont inscrits. |
1 an à compter de la fin d'un jeu-concours. |
Intérêt légitime |
Publication des avis Clients, des coups de cœurs et la réalisation des enquêtes de satisfaction des études, sondages et des tests Produits |
La finalité de ce traitement est de collecter et publier vos avis sur nos Produits et de réaliser d’enquêtes de satisfaction afin d’améliorer nos services. |
3 ans à compter de votre dernière activité. |
Intérêt légitime |
Analyses statistiques et segmentation |
La finalité de ce traitement est de réaliser de statistiques relatives à votre utilisation de nos Produits et services. |
3 ans depuis votre dernière activité.
|
Intérêt légitime |
Finalité de traitement |
Description |
Durée de conservation |
Base légale |
GESTION DU PORGRAMME D'ANIMATION « CULTUR’ADDICT » |
|||
Gestion du programme d’animation au programme Cultur’Addict |
Chaque Client qui effectue l’achat dans le Magasin ou le site Internet Cultura devient le membre du programme d’animation Cultur’addict. |
3 ans depuis votre dernière activité. |
Intérêt légitime |
Finalité de traitement |
Description |
Durée de conservation |
Base légale |
RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE |
|||
Gestion de la comptabilité et facturation |
Il s’agit de la conservation des factures, bons de commande et autres documents obligatoires que nous sommes légalement obligés de conserver afin de gérer notre comptabilité générale et de répondre à nos obligations fiscales. |
10 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal.
Les données personnelles sur les documents comptables sont conservées pendant 5 ans dans une base active et pendant 5 ans dans une base d’archivage intermédiaire. |
Obligation légale |
Traitement des demandes d’exercice de vos droits en matière des données personnelles |
Lorsque vous contactez notre délégué à la protection des données (« DPO »), vos données personnelles sont collectées afin d’assurer la gestion des demandes d’exercice de vos droits (vérification de votre identité, communication).
|
Les données personnelles relatives à vos demandes d’exercice de droits sont conservées pendant 1 ans à compter de votre demande. Les pièces d’identité nécessaires afin de vérifier votre identité sont supprimées dès que la vérification a été effectuée. |
Respect de nos obligations légales et règlementaires |
Gestion des demandes et la communication avec des autorités publiques ou judiciaires |
Vos données personnelles sont susceptibles d’être communiquées en cas de demandes des « tiers autorisés » qui en vertu de dispositions législatives ont le pouvoir d’exiger la transmission de documents ou de renseignements contenant des données personnelles. |
Pendant la durée de la procédure devant l’autorité concernée. |
Intérêt légitime |
Article 3 : Quelles données personnelles nous collectons ?
Sur chaque site Internet ou support concerné, vous pourrez retrouver les informations relatives aux données qui sont collectées ainsi que leur finalité. Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque. De manière générale, Cultura collecte des données relatives aux catégories suivantes :
· Données d'identification ou « d'identité » tels que le nom, prénom, vos coordonnées (email, téléphone, adresse de livraison, adresse de facturation). Nous pouvons également être amenés à collecter votre âge ou votre date de naissance afin de nous assurer que vous disposez de l'âge requis pour acheter nos Produits ou utiliser nos services.
· Données relatives à vos centres d'intérêts
· Données relatives à vos opérations d'achat et à l'exécution des services tels que l'historique de vos commandes ou vos coordonnées de paiement
· Données relatives à la relation commerciale ou contractuelle tel que le contenu des réclamations.
Article 4 : Avec qui partageons-nous vos données personnelles ?
Chez Cultura nous ne procédons à aucune cession ni commercialisation de vos données personnelles.
Pour fournir nos services, nous pouvons cependant être amenés à communiquer certaines de vos données personnelles à nos sous-traitants ou prestataires. En outre, les partenaires de nos sites Internet ou nos franchisés peuvent également être amenés à collecter des données vous concernant et pour lesquels ils peuvent être eux-mêmes responsables de traitement. Dans ce cas, nous vous invitons à prendre connaissance de leur propre politique de confidentialité et à les contacter directement pour exercer vos droits.
4.1 Nos sous-traitants et prestataires
Des contrats sont systématiquement conclus avec les destinataires de vos données personnelles afin d’assurer leur sécurité.
Sont concernés nos sous-traitants techniques (hébergement, maintenance, etc.), nos sous-traitants logistiques (livraison, transport, etc.), nos sous-traitants service Client et marketing (envoi de newsletters, SAV, etc.).
Nous avons également des sous-traitants hors de l'Union européenne pour lesquels des dispositions particulières ont été prises (cf. article 6).
4.2 Nos partenaires
Ticketnet
Ticketnet permet à Cultura de proposer une offre de billetterie.
Ticketnet est responsable du traitement de vos données personnelles collectées pour cette finalité.
Cela signifie que c'est Tickenet qui met en œuvre les mesures afin de protéger vos données personnelles. Vous pouvez vous référer à la politique de protection des données de Tickenet pour en savoir plus sur la manière dont Ticketnet protège et traite vos données personnelles.
ADLPartner
ADLPartner permet à Cultura de proposer, en « marque blanche », la possibilité de s’abonner en ligne à des magazines sur le site https://presse.cultura.com . ADLPartner est responsable du traitement de vos données pour cette finalité.
Vous pouvez vous référer à la politique de protection des données d’ADLPartner pour en savoir plus sur la manière dont ADLPartner protège et traite vos données personnelles.
SOVILO (« LILI »)
Dans le cadre de rachat des Produits d’occasion via une application éditée par SOVILO, vos données personnelles sont collectées par SOVILO qui agit en qualité du responsable conjoint de traitement.
Vos Données personnelles sont collectées par SOVILO afin de (i) créer votre compte lorsque vous complétez le formulaire de création de compte (ii) exécuter le contrat d’achat de vos Produits d’occasion, (iii) vous envoyer le montant d’achat de vos Produits sous forme de carte cadeau (iv) et afin de gérer les demandes d’exercice de vos droits en matière de Données personnelles.
ZIQY
Dans le cadre de la location des Produits sur le site location.cultura.com, vos données personnelles sont partagées avec ZIQY, le sous-taitant de Cultura en charge de l'hébergement des données, de l’envoi d'emails, et la gestion de votre contrat de location.
Instaply
Instaply, sous-traitant de Cultura, vous permet de dialoguer directement avec les Magasins Cultura par SMS, WhatsApp, Messenger. Vos données, numéro de téléphone et données de conversations, ne sont utilisées qu'afin de répondre à vos demandes de renseignement. iAdvize n’accède et ne traite vos données personnelles qu’en tant que sous-traitant et sur instructions de Cultura.
4.3 Franchisés
Vos données personnelles sont également partagées avec nos Magasins franchisés.
Veuillez noter que :
Lorsque vos données personnelles sont collectées par le franchisé au sein de son Magasin afin d’alimenter sa propre base Clients : le franchisé et Cultura interviennent en qualité de responsables conjoints de traitement.
Lorsque vos données personnelles sont collectées par le franchisé dans le cadre des opérations promotionnelles et de publicité locale envoyées à l’initiative du franchisé : le franchisé intervient en qualité de responsable de traitement distinct.
Article 5 : Mes données sont-elles transférées hors de l’Espace Economique Européenne ?
Chez Cultura, vos données personnelles sont hébergées en Europe.
Pour certains traitements Cultura peut cependant être amenée à transférer vos données personnelles à des sous-traitants situés dans des pays en dehors de l'Espace Economique Européen.
Lorsque le destinataire de vos données personnelles est basé dans un Etat en dehors de l’Espace Economique Européen et qui n’a pas été officiellement reconnu comme offrant un niveau de protection adéquat par la Commission Européenne, Cultura met en place les garanties appropriées pour protéger vos données personnelles, conformément à l’article 46 du RGPD, notamment aux moyens de clauses contractuelles types.
Article 6 : Quels sont mes droits sur mes données personnelles et comment les gérer ?
6.1 Quels sont vos droits ?
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 dit « RGPD », vous disposez de droits sur les données vous concernant.
Droit d'accès
Vous avez le droit de demander confirmation à Cultura que vos données font bien l'objet d'un traitement et obtenir les informations relatives à ce traitement (finalités, destinataires etc…).
Droit de rectification et d'effacement des données
Vous pouvez demander la rectification de vos données lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes. Vous avez naturellement la possibilité de modifier vos données dans votre espace « Mon compte », rubrique « Mes Informations personnelles ».
Droit à la limitation du traitement
Ce droit peut s'exercer dans plusieurs situations. Vous pouvez par exemple demander la limitation du traitement que nous opérons sur vos données pendant la période de vérification de l'exactitude de vos données par Cultura ou bien préférer la limitation du traitement à l'effacement de vos données.
Droit d'opposition au traitement
Le droit d'opposition peut s’exercer à tout moment au traitement que nous opérons sur vos données dans les situations suivantes :
· Lorsque les données sont traitées à des fins de prospection commerciale
· Lorsque votre situation particulière justifie la fin du traitement
· Lorsque le traitement de vos données est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par Cultura
· Lorsque le traitement de vos données est fondé sur le profilage.
Dans ce cas, Cultura ne traitera plus les données personnelles, à moins de démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Droit à la portabilité de vos données
Vous avez le droit de demander à Cultura de vous transmettre les données personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies. Cultura vous les fournira dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Droit de définir le sort de vos données après le décès
Vous avez la possibilité de nous communiquer des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès.
Droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle (la Commission Nationale Informatique et Libertés)
Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel qui vous concerne constitue une violation du Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
6.2 Comment exercer vos droits ou contacter notre DPO ?
Pour exercer ces droits, il vous suffit soit d’envoyer un courrier à SOCULTUR/Cultura - Data Protection Officer, 17 rue Archimède - 33700 Mérignac Cedex ou d’envoyer un courriel à [email protected]
Pour exercer vos droits, vous devez justifier de votre identité en indiquant clairement vos nom, prénoms, et toutes informations utiles nous permettant de vous identifier (numéro Client, etc.) Vous devez également nous indiquer l’adresse de courrier électronique ou l’adresse physique à laquelle vous souhaitez que la réponse vous soit envoyée. Pour les partenaires, vous pouvez exercer vos droits en les contactant directement.
