Article liminaire
Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :
« Bon de commande » : désigne le document faisant mention des informations figurant dans le modèle joint au document d’ouverture de compte client « professionnel ».
« Carte Cadeau CULTURA » : désigne toutes les cartes cadeaux émises par le Vendeur et utilisables pour des achats effectués dans les magasins CULTURA ou sur le site cultura.com
« Carte Cadeau CULTURE » : désigne une carte cadeau soumise à des conditions d’utilisation particulières.
« Cellule Pro » : désigne le canal de passation de Commande dédié aux professionnels via l’adresse mail suivante : [email protected]
« Client(s) » : toute personne susceptible de ou ayant procédé(r) à une Commande et agissant dans le cadre et pour le compte de son activité professionnelle, commerciale, artisanale ou libérale, y compris toute collectivité publique.
« Commande » : désigne le contrat conclu entre le Client et SOCULTUR portant sur un ou des Produit(s) proposé(s) à la vente par SOCULTUR.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente établies par SOCULTUR qui s'appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients.
« Consommateur » : désigne toute personne physique répondant à la définition du Code de la consommation comme agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
« Document d’ouverture de compte client » : désigne le document délivré par le Vendeur lors de l’ouverture d’un compte professionnel.
« Ebook » : désigne un livre électronique, sous format numérique, qui peut être lu sur des appareils électroniques tels que les liseuses, les tablettes ou les smartphones et défini comme une œuvre de l’esprit tel que définie par l’article 1 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.
« Fabricant » : désigne toute personne qui fabrique ou fait fabriquer des produits commerciaux.
« Livraison » : désigne la remise des Produits commandés par le Client.
« Magasins » : désigne les points de vente physiques de SOCULTUR au sein desquels les Produits sont vendus aux Clients.
« Partie » : désigne le Client ou le Vendeur défini par les présentes CGV.
« Produits » : désigne les biens et services proposés à la vente par SOCULTUR dans les Magasins et/ou sur le Site.
« Réceptionnaire » : désigne la personne physique nommément désignée par le Client dans le document d’ouverture de compte client « Professionnel » pour récupérer la Commande.
« Site » : désigne le site internet exploité par SOCULTUR pour la vente de produits et services culturels accessibles à www.cultura.com/cultura-pro.
« Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.
« Vendeur » : désigne la société SOCULTUR SAS définie à l’article 1.
1.1
Les CGV sont applicables à tous les achats de Produits tels que définis à l’article 3.1 effectués par tout Client souhaitant s’approvisionner auprès de la société SOCULTUR, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède 33700 MERIGNAC Cedex (ci-après dénommée « SOCULTUR » ou « le Vendeur ») pour les besoins de son activité professionnelle et ayant ouvert auprès du Vendeur un compte client « professionnel ». Le client ainsi désigné est ci-après dénommé « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux achats effectués par le Client dans les Magasins exploités par la société SOCULTUR (hors magasins franchisés), ainsi que via la Cellule Pro et le Site gérés par cette même société. Les achats effectués par le Client dans un magasin franchisé sous enseigne Cultura sont régis par les conditions générales de vente desdits franchisés. Pour connaître le détail de ces conditions de vente, nous vous invitons à vous rapprocher directement des vendeurs franchisés concernés, identifiés comme des commerçants indépendants conformément à la loi.
1.2
Les CGV régissent, avec le Document d’ouverture de compte client « professionnel », les relations existantes entre SOCULTUR et le Client.
En conséquence, toute opération de vente de Produit(s) réalisée par SOCULTUR auprès du Client est exclusivement régie par les CGV, les dispositions du Document d’ouverture de compte client « professionnel », ainsi que par les termes de la Commande afférente à l’opération telle qu’acceptée par SOCULTUR, et ce, à l’exclusion de toutes conditions d’achat émanant du Client (sauf accord préalable écrit du Vendeur) et de toutes autres conditions de vente émises par SOCULTUR et applicables à d’autres clients que les Clients en compte « professionnel ».
Sont notamment expressément exclues les conditions générales de vente figurant sur le Site internet du Vendeur www.cultura.com (ci-après, le « Site »), lesquelles sont destinées aux seuls Consommateurs.
1.3
Le fait, pour le Client, de passer Commande auprès du Vendeur implique son adhésion entière et sans réserve aux CGV, aux dispositions du Document d’ouverture de compte client « professionnel », ainsi qu’aux termes de la Commande afférente à l’opération de vente concernée, telle qu’elle a été préalablement validée par SOCULTUR.
Toute dérogation à ce principe requiert l’accord préalable et écrit de SOCULTUR.
1.4
Le fait que SOCULTUR ne se prévale pas, à un instant donné, de l’une quelconque des dispositions des CGV ou des dispositions du Document d’ouverture de compte client « professionnel » ou des termes de la commande afférente à l’opération et telle qu’acceptée par SOCULTUR ne peut être interprété comme valant renonciation de SOCULTUR à se prévaloir ultérieurement desdits termes ou dispositions.
1.5
Le Vendeur se réserve à tout moment la faculté d’apporter toute modification aux présentes CGV, à ses Produits et/ou à ses tarifs. En cas de modification ou de mise à jour, les CGV applicables à une Commande considérée sont celles en vigueur au jour de la Commande du Client. Il en est de même concernant la modification des Produits et des tarifs.
2.1
L’ensemble des relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issu de l’application des CGV et de tout autre document contractuel liant les Parties, et tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français.
2.2
Les Parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de la validité, la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la cessation de leurs relations commerciales, le cas échéant sous l’égide d’un conciliateur ou d’un médiateur désigné conjointement par les Parties.
A défaut d’accord amiable, tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le Vendeur et le Client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social du Vendeur nonobstant toute demande incidente ou d’appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, et ce, sous réserve de l’application des dispositions de l’article D. 442-3 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé ou d’action en la forme des référés.
3.1 Produits concernés
Les CGV s’appliquent à l’ensemble des Produits proposés aux clients professionnels tels que définis en Préambule dans les Magasins ou sur le Site, à l’exclusion des produits suivants :
- Billets et tickets de spectacle vendus en partenariat avec la société Ticketnet et faisant l’objet de conditions générales de vente spécifiques émanant de cette dernière (Billetterie Ticketmaster.fr | Billets et places de Concert, Spectacle, Théâtre, Sport (cultura.com)) ;
- Produits de presse du Kiosque Cultura vendus en partenariat avec la société ADLPartner et faisant l’objet de conditions générales de vente spécifiques émanant de cette dernière (2023_04_Conditions Generales_site_CULTURA_ADD.pdf)
- au service de réservation de Produits en Magasin qui est proposé sur le Site, lequel est régi par ses propres conditions générales d’utilisation consultables lors de l’utilisation du service ;
- au service d’abonnement livre audio proposé sur le site partenaire « Vivlio & Cultura » : « Abonnement Livre Audio (cultura.com) ». Seules les ventes d’Ebook et livres audio effectuées sur le Site sont soumises aux présentes CGV.
- aux ventes de cartes cadeaux lesquelles sont effectuées sur le site www.cartecadeau.cultura.com et font l'objet de CGV distinctes et propres à ce site (https://cartecadeau.cultura.com/Welcome/conditiongenerale/b2c)
Et plus généralement tous produits et services qui seraient soumis à des conditions de vente ou de fournitures spécifiques.
3.2 Description des caractéristiques des Produits
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits qu’il désire commander soit sur le Site, soit directement en Magasin en prenant le cas échéant conseil auprès d’un vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur en contactant le numéro suivant : 09 86 86 02 93 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine).
Les photographies figurant sur les catalogues ou le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support (ex : ordinateur) à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liées à chaque matériel.
3.3 E-book (livres numériques)
Les téléchargements des contenus numériques (E-book) achetés sur le Site sont réservés aux Clients résidant sur le territoire français ou MONACO.
Avant tout achat de E-book, le Client doit vérifier que le format et la protection de l’E-book sont compatibles avec son support et son application de lecture. Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d’erreur.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de ceux qui ont été utilisés pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique.
Du fait de l’achat du E-book, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’Editeur du E-book, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.
Le contenu des livres numériques commandés est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. Les E-book présentés et achetés sur le Site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, la location et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.
A défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
3.4 Carte Cadeau CULTURA
Lors de l’achat d’une Carte Cadeau CULTURA, le Client crédite la carte du montant qu’il souhaite afin de l’offrir à un destinataire qui pourra l’utiliser ou pour l’utiliser lui-même. En passant commande, le Client déclare acheter la carte pour ses propres besoins ou ceux du destinataire de la carte et ne pas procéder à l’achat de Cartes Cadeaux CULTURA dans le but de les revendre, sauf cas d’activité spécifique de revente régie par un contrat complémentaire.
La Carte Cadeau CULTURA est acceptée comme moyen de paiement dans tous les Magasins et pour les achats effectués sur le Site, à l’exclusion des achats réalisés sur la marketplace ou dans toute autre enseigne ou site internet distinct(e) de CULTURA. La Carte Cadeau CULTURA ne peut toutefois pas être utilisée sur le Site pour la presse et la billetterie. Le paiement des cartes prépayées donnant droit à des services numériques (exemples : achat de jeux ; cartes d’abonnement à un service numérique ; etc.) et le paiement de cartes cadeaux n’est réalisable qu’en espèces, par carte bancaire ou par chèque bancaire. Il n’est ainsi pas possible d’acheter ces cartes prépayées ou nos cartes cadeaux au moyen d’autres cartes prépayées ou d’autres cartes cadeaux afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités illicites. Il est en revanche possible d’acquérir des coffrets cadeaux avec une carte cadeau.
Le Client peut commander soit une carte envoyée par courriel (e-carte), soit une carte sur support physique envoyée par courrier à l’adresse de son choix. La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois dans la limite du solde disponible et de sa date de validité. La durée de validité est limitée à 12 mois, prenant effet à compter de la date d’achat sur cartecadeau.cultura.com ou via la cellule Cultura Pro.
Plusieurs Cartes Cadeaux CULTURA peuvent être utilisées pour un même achat. En cas de paiement partiel, la différence peut être payée par tout autre moyen de paiement accepté par le Magasin ou sur le Site.
La Carte Cadeau CULTURA ne peut être ni échangée, ni reprise, ni revendue ni remboursée même partiellement, ni être portée au crédit d’une carte bancaire ou d’un compte bancaire. Toutefois en cas de vol ou de perte d’une Carte Cadeau CULTURA, le Vendeur peut procéder à la demande du Client à la désactivation de la carte concernée. Pour faire suite à la désactivation, la Carte Cadeau CULTURA sera remplacée par une carte d’un montant correspondant au solde non encore utilisé au jour de la demande de désactivation.
Le Client s’engage à informer le destinataire de la Carte Cadeau CULTURA de sa date de limite de validité et de ses conditions d’utilisation.
3.5 Dispositions spécifiques à la Carte cadeau « CULTURE »
Cette carte ne peut être utilisée que pour l’achat de produits ou services à caractère culturel conformément à la Circulaire ACOSS n°/124 du 14/12/2006. Extrait de la circulaire : « sont considérés comme des biens ou prestations à caractère culturel dans ce cadre les biens ou prestations suivants :
- Places de spectacle : théâtres, théâtres de marionnettes, représentations lyriques ou chorégraphiques, concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques ;
- Places de cinéma ;
- Billets d’accès aux musées, monuments historiques ;
- Livres et bandes dessinées ;
- Supports musicaux ou vidéo : CD audio, DVD, casettes, vidéo, CD multimédia.
Sont en revanche exclues les compétitions ou manifestations à caractère sportif. De même, la carte culture ne peut être échangée contre des équipements qui permettent la lecture des supports musicaux ou audiovisuels (magnétoscope, lecteur DVD…)
3.6 Reprise des équipements électriques et électroniques, piles/accumulateurs, jeux et jouets
Les équipements électriques et électroniques, piles/accumulateurs et jeux et jouets usagés ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes non adaptés à les recevoir, en application du Code de l’environnement. Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l’environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains Produits.
Pour les équipements électriques et électroniques et le mobilier, le Client a le choix entre soit déposer l’équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, soit donner l’équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale, soit les ramener gratuitement en magasin selon les modalités disponibles dans nos points de vente, soit les faire reprendre par le prestataire du magasin en cas de livraison à domicile à condition d’en avoir fait la demande lors de la commande du produit ou auprès de notre Service Clients et dans la limite de la quantité et du type de produit acheté en magasin. Pour les équipements électriques et électroniques, et en particulier le petit appareil ménager, le Client peut également ramener l’équipement usagé dans l’un de nos Magasins où des bornes de collecte sont mises à disposition.
Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique ménager, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Cette reprise peut se faire dans n’importe quel Magasin du Vendeur. Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation d’un justificatif correspondant à l’achat effectué en Magasin par le Client. La reprise s’effectue sans condition pour les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Le Vendeur peut refuser de reprendre un équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d’éviter ce risque. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client détenteur de l’équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
De même, les piles/accumulateurs et les jeux et jouets usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. Vous pouvez déposer ces produits usagés dans une déchetterie ou dans le magasin Cultura de votre choix. Le Vendeur reprendra alors vos produits en fin de vie sur la base du principe dit du « 1 pour 1 » (1 produit acheté par le client = 1 produit repris par Cultura).
A défaut d’avoir actionné l’une de ces deux options prioritaires pour l’ensemble des Produits visés au présent article (déchetterie ou reprise par un magasin Cultura), nous pourrons vous fournir un bon retour, en dernier recours vous permettant de nous renvoyer vos produits usagés.
Pour toutes précisions complémentaires sur la reprise des produits visés au présent article, n’hésitez pas à contacter notre Service Clients (formulaire de contact accessible ici: https://www.cultura.com/contact.html).
3.7 Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs
En application des dispositions du Code de l’environnement, SOCULTUR s’est vue attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
- CITEO : FR213630_01PAVD attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages ;
- SCRELEC : FR025270_06S2XP attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et accumulateurs portables ;
- ECOLOGIC : FR025270_058MXW attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des équipements électriques et électroniques ;
- ECODDS : FR025270_07VYNE attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des déchets diffus spécifiques (« DDS ») issus de produits chimiques ;
- ECOMAISON : FR025270_12QYZT attestant de l’enregistrement au registre de la filière des jeux et jouets.
Ces identifiants attestent que SOCULTUR s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées, ainsi que de ses obligations de déclarations de mise en marché auprès des éco-organismes agréés, pour chacune des catégories de produits susvisées.
4.1
Les Commandes peuvent être passées soit via la Cellule Pro par mail à l’adresse suivante [email protected], soit directement en Magasin, soit sur le Site (www.cultura.com/cultura-pro).
4.2 Commande via la Cellule Pro
Toute commande de carte cadeau faite via le Service client Cultura Pro donnera lieu à l’établissement d’un devis émis par SOCULTUR qui sera soumis pour validation au Client. Les devis ont une durée de validité de 30 jours. Le Client doit faire part de son accord écrit sur le devis dans ce délai au moyen d’un retour du devis signé. A défaut, le devis est réputé refusé. Après acceptation du devis, le délai de prise en compte de la commande dépend du mode de règlement par le Client :
- en cas de paiement comptant (pour tout nouveau client, la 1ère commande est obligatoirement réglée au comptant, hors clients Publics) : la commande est effective après réception par SOCULTUR du chèque de règlement correspondant.
- en cas de paiement différé (le paiement différé est soumis à validation préalable par SOCULTUR) : la commande est effective immédiatement.
4.3 Commande en Magasin
En cas de commande passée par le Client au Magasin (Point de vente CULTURA) et donnant lieu à un règlement immédiat au passage en caisse, la facture de vente émise par SOCULTUR vaut bon de commande.
Pour passer commande en Magasin, le Client devra présenter obligatoirement au personnel de SOCULTUR la Carte Pro qui lui a été remise lors de l’ouverture de son Compte Pro ainsi qu’une carte d’identité permettant de vérifier l’identité de la personne physique porteuse de la Carte Pro. A noter que pour les clients Publics uniquement, un bon de commande sera systématiquement nécessaire pour passer commande. A défaut, SOCULTUR pourra refuser la commande.
4.4 Commande sur le Site
Pour procéder aux achats sur le Site, le Client utilise un Identifiant et un Mot de passe lui permettant d’être identifié comme bénéficiant d’un Compte pro. L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s’interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet Identifiant et ce Mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de SOCULTUR. En cas d’achat réalisé par le biais du Site, la commande est passée au moyen du formulaire de commande présent sur le site internet, lequel vaut bon de commande.
Le Client peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant son panier. Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie. A réception de la commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord préalable et écrit de SOCULTUR.
5.1
SOCULTUR se réserve en effet la possibilité de ne pas donner suite aux Commandes passées en raison notamment :
- des délais impartis pour effectuer la livraison de la Commande.
- des quantités de produits concernés par la Commande.
- du stock de produits détenus par le Vendeur et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la Commande
En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée par le Client, le Vendeur en informera immédiatement le Client par mail.
5.2
Hors cas de force majeure, toute Commande en cours de traitement par SOCULTUR ne peut pas faire l’objet d’une modification par le Client, sauf accord écrit et préalable de SOCULTUR.
6.1 Modalités de livraison
La livraison ne peut intervenir que dans le Magasin sélectionné par le Client lors de la passation de la Commande, sauf cas exceptionnel avec l’accord préalable écrit du vendeur.
La livraison est considérée comme effectuée à compter de la remise, par le Vendeur au Client, des Produits commandés.
Chaque livraison donnera lieu à l’établissement d’un bordereau de livraison, d’un ticket de caisse ou d’une facture reprenant, outre la date de remise de la commande et le nom du Client (et éventuellement de son réceptionnaire désigné), la désignation des Produits qu’elle comporte et leur quantité.
Lors de la remise des Produits commandés, le Client vérifie la nature, l’état, la quantité et, plus généralement, la conformité des Produits livrés à la Commande concernée.
En cas de non-conformité tant qualitative que quantitative, le Client doit, dès son entrée en possession de la Commande, inscrire ses réserves de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison établi par SOCULTUR avant signature de celui-ci.
La signature du bordereau de livraison sans réserve vaut acceptation de la Commande dans l’état où elle se trouve lors de sa remise au Client.
Toute modification de la liste des réceptionnaires du Client devra être portée à la connaissance de SOCULTUR par écrit. Cette modification ne sera valablement prise en compte qu’après confirmation expresse par SOCULTUR.
Dans le cas où SOCULTUR remettrait une Commande à une personne qui n’est plus habilitée, sans que SOCULTUR ait été préalablement informée par le Client du retrait de l’habilitation ou avant qu’elle ait confirmé la prise en compte de la modification de la liste des réceptionnaires, la vente effectuée par SOCULTUR ne saurait être remise en cause par le Client.
En cas de livraison effectuée exceptionnellement hors du Magasin par SOCULTUR, SOCULTUR informera préalablement par écrit le Client lors de la passation de sa Commande des conditions et des modalités (notamment du prix de l’acheminement des produits commandés à l’adresse de livraison portée sur le Bon de commande) afférentes à cette prestation. SOCULTUR fait figurer le prix de la prestation de transport sur la facture de vente relative à la commande considérée. SOCULTUR dispose de toute liberté dans le choix du mode de livraison ainsi que concernant le choix du transporteur.
6.2. Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère à la remise au Client au lieu de livraison convenu des produits commandés. Les Produits objets de la commande sont, à compter de cette remise, sous la garde du Client qui supporte pleinement les risques de perte et plus généralement les dommages que lesdits Produits pourraient subir ou occasionner.
6.3. Réserve de propriété
Nonobstant les stipulations de l’article 6.2 relatives au transfert des risques, les Produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures.
Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale susceptibles d’intervenir avant le complet règlement des Produits, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement au Vendeur et fournir au Vendeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits pourront être revendiqués.
Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire.
Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des Produits.
Les Produits pourront être, à tout moment, repris – aux frais du Client – par le Vendeur au cas d’inexécution de ses obligations par le Client – ce sans préjudice du versement, au profit du Vendeur, de tous dommages et intérêts à ce titre. Le Vendeur et/ou son transporteur seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux du Client pour enlever les Produits impayés visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n’est pas exclusive d’autres actions ou procédures judiciaires que le Vendeur pourra décider d'engager.
6.4 Délai de livraison – Retard
En cas d’impossibilité avérée pour SOCULTUR de livrer les Produits à la date convenue, SOCULTUR en informera le Client dans les meilleurs délais et se rapprochera de lui à l’effet de convenir d’une nouvelle date de livraison ou d’annuler la Commande considérée, au choix du Client.
La force majeure libère le Vendeur de tout engagement de livraison, et ce, sans dédommagement au profit du Client. Relèvent d’une telle situation, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants :
- La destruction affectant tout ou partie des installations du Vendeur,
- Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport et de communication ou toute autre crise sanitaire de grande ampleur,
- Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues,
- L’indisponibilité technique, l’épuisement des stocks et les retards éventuels des fournisseurs du Vendeur et, plus généralement, tous événements ou causes extérieurs à la volonté du Vendeur entravant et/ou interrompant les approvisionnements et/ou livraisons du Vendeur ou celles de ses fournisseurs, prestataires et/ou sous-traitants, et empêchant de bonne foi le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits objet de la Commande.
Lors de la remise des produits commandés par SOCULTUR au Client, le Client vérifie la nature, l’état, la quantité, et plus généralement la conformité des Produits livrés au contenu de la Commande concernée.
En cas de défectuosité ou de non-conformité, le Client doit, dès son entrée en possession de la Commande, inscrire ses réserves de façon explicite et détaillée sur le bordereau de livraison établi par SOCULTUR.
En cas de livraison exceptionnelle hors du point de vente par un transporteur désigné par SOCULTUR, le Client doit à réception des produits commandés, outre le fait d’inscrire ses réserves sur le bordereau de livraison précité :
· mentionner lesdites réserves sur la souche du bon de livraison conservée par le transporteur avec mention de la date, de l’heure et de la signature du réceptionnaire
· porter concomitamment ses réserves (par fax ou courriel) à la connaissance de SOCULTUR Service Client ou du point de vente magasin, lesdites réserves devant être confirmées (au plus tard dans un délai de 24 heures) à SOCULTUR par le Client par l’envoi au Vendeur d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le Client devra fournir à SOCULTUR toute justification qui lui serait demandée concernant les anomalies constatées et prendre toutes dispositions pour que SOCULTUR puisse procéder à leur constatation si SOCULTUR en fait la demande.
8.1
En tant que professionnel, le Client ne bénéficie pas du délai légal de rétractation prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation.
8.2
Néanmoins, le Vendeur accepte que le Client puisse se rendre en Magasin pour échanger ou se faire rembourser les Produits livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande sur présentation d'une preuve d'achat à son nom.
Seuls seront repris les Produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact avec leurs accessoires éventuels, et en parfait état de revente. SOCULTUR ne remboursera et n’échangera pas les Produits restitués incomplets, endommagés, salis ou dans un état ne permettant pas leur revente sans décote.
Au-delà du délai de trente (30) jours précité, tout retour de Produit(s) requiert le consentement écrit préalable de SOCULTUR qui, si le Vendeur l’accepte, délivrera au Client un bon de retour. Tout retour de Produit(s) effectué sans le consentement de SOCULTUR est réalisé aux frais et risques du Client et ne peut donner lieu à l’établissement d’un avoir. Le Client indemnisera SOCULTUR de tous frais ou dommages supportés par SOCULTUR qui seraient liés à un retour effectué sans son consentement.
Les retours et remboursements ne seront possibles que sur présentation de la facture établie au nom du Client. Aucun remboursement ne sera fait sur une facture non payée, elle donnera lieu à un avoir permettant la mise à jour de l’encours du Client.
Ce droit de retour n’est pas valable pour les Produits audio ou vidéo décelés par le Client après achat. De même, le Client ne peut pas revendiquer un droit de retour pour les livres, la presse, la billetterie, les cartes cadeaux, coffrets cadeaux et tout Produit ou Service dont le Client aurait déjà profité après achat ou qu’il aurait déjà notamment enregistré, copié ou téléchargé.
Pour les Produits ou Services éligibles au droit de retour, le Vendeur procèdera à la reprise selon l’une des trois modalités suivantes, au choix du Client :
- L’échange de son Produit (sous réserve des disponibilités des stocks dans le Magasin où a eu lieu l’achat initial)
- Sous forme d’avoir
- Sous forme de remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de son achat initial. Le Vendeur se réserve le droit de déduire de ce remboursement tout avantage perçu par le Client lors de son achat initial, notamment si le Client avait bénéficié d’un avantage professionnel quel qu’il soit.
9.1 Tarif en vigueur
Toute Commande est facturée au tarif en vigueur au jour de la Commande. Le tarif applicable est le cas échéant celui affiché au sein du Magasin auprès duquel le Client passe commande ou celui indiqué par la Cellule Pro ou celui figurant sur le Site au jour de la Commande.
Les prix figurant sur le tarif du Vendeur sont exprimés hors taxes et en euros (€). En conséquence, tous impôts, taxes, droits ou autres sommes à payer notamment en application des réglementations nationales ou communautaires restent à la charge du Client.
Le montant total dû indiqué dans le Bon de commande ou dans la confirmation de Commande est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises (tva applicable, toutes autres taxes applicables).
Pour les Produits générateurs de déchets comme les équipements électriques et électroniques, le prix sera composé de l’éco-participation. Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs. L’éco-participation est indiquée également dans la fiche Produit le cas échéant.
Les remises attachées à l’ouverture du compte client professionnel figurent au sein du Document d’ouverture de compte Client « professionnel ». Celles-ci respecteront en toutes circonstances les dispositions légales appelées à les régir (cf. notamment loi Lang du 10 août 1981 relatif au prix du livre) et pourront être modifiées par le Vendeur sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un (1) mois.
9.2 Modalités de règlement
Le délai de règlement convenu entre le Client et SOCULTUR figure au sein du Document d’ouverture de compte Client « professionnel ».
Le paiement s’effectue en Euros (€), par virement ou tout autre moyen convenu entre le Client et SOCULTUR au sein du Document d’ouverture de compte Client « professionnel ». SOCULTUR n’accepte pas les Cartes Cadeaux CULTURA pour le règlement de tout ou partie des factures. Le Client a également la possibilité de payer les Produits directement en Magasin, en utilisant l’un des modes de règlement proposés par le Magasin.
Le Client doit prendre toutes dispositions pour que le règlement soit effectif à l’échéance de règlement arrêtée lors de la Commande. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance du Vendeur sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le règlement ait été intégralement effectué.
Aucune réclamation du Client ne sera de nature à permettre le report de l’échéance convenue entre les parties, sauf accord préalable exprès du Vendeur.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
9.3 Retard de règlement
Toute somme non réglée à l'échéance génère l’application de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalable :
- De pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable au montant de la somme restant due est égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent jusqu’au paiement intégral du montant dû.
- D’une indemnité forfaitaire d’un montant de quarante (40) € par facture non payée à l’échéance pour frais de recouvrement de plein droit. Lorsque les frais de recouvrement exposés par SOCULTUR sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, SOCULTUR se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à la faculté dont dispose le Vendeur d'obtenir en sus le versement de tous dommages-intérêts en contrepartie du préjudice subi par SOCULTUR.
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra par ailleurs, de son propre gré :
- suspendre ses obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes que le Client reste lui devoir ;
- exiger le règlement immédiat de toutes les commandes en cours, y compris les sommes qui ne seraient pas encore arrivées à échéance
- subordonner l'exécution des commandes en cours, ainsi que l’acceptation de toute nouvelle commande, à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement) donnant toutes garanties de règlement au Vendeur ;
- résilier de plein droit les commandes non encore réglées – le Vendeur pouvant – si le Client venait à faillir à son obligation de restituer les Produits en cause – reprendre possession des Produits concernés.
Les acomptes versés par le Client seront conservés par le Vendeur.
Toute détérioration du crédit du Client et, de façon générale, toute modification – quelle qu'en soit l'origine – de la situation du Client – pourra justifier l'exigence de garantie(s) et/ou de modalités de paiement particulières fixées par le Vendeur, voire le refus par le Vendeur de donner suite aux Commandes passées par le Client.
Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du code civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément au Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous au sein de l’encadré.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer la garantie légale, le Client est invité à contacter son Magasin ou par email en utilisant le formulaire de contact disponible ici : https://www.cultura.com/contact.html.
Le Client peut également contacter le numéro suivant (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) : 09 86 86 02 93. Ce numéro est joignable de 8h à 19h du lundi au samedi, hors jours fériés en France métropolitaine.
10.1.1 La garantie légale de conformité
Conformément à l’Article L.217-4 du Code de la Consommation », le Produit est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :
• Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue lors de la Commande ;
• Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la Commande et que ce dernier a accepté ;
• Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, prévus lors de la Commande ;
• Il est mis à jour conformément à la Commande.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Produit est également conforme s'il répond aux critères suivants :
• Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
• Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la Commande ;
• Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la Commande, sauf si les Parties en conviennent autrement ;
• Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;
• Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
• Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité que le Client peut légitimement attendre pour des Produits de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre
- qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
- qu’au moment de la Commande, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ou
- que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision de passer Commande.
Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la passation de Commande.
Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client, notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du Produit non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros qui peut être porté à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
10.1.2 La garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
10.1.3 La garantie légale contre les vices cachés du Produit et/ou service et contenu numérique
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du code civil).
Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil).
L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Nota : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
10.2 Garanties commerciales contractuelles gratuites
Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du Produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.
10.2.1 Garanties commerciales contractuelles Fabricant/Constructeur
Certains Fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les Produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des Produits et des Fabricants. L’existence et la durée de cette garantie sont signalées sur les fiches descriptives des Produits et rappelées sur le ticket de caisse. Les conditions de cette garantie sont jointes au Produit considéré.
10.3 Garanties commerciales contractuelles payantes
Le Vendeur peut proposer au Client de souscrire une extension de garantie ou une garantie complémentaire lors de l’achat de certains Produits. La garantie commerciale Cultura payante donnera lieu à un contrat de garantie ou d’extension de garantie précisant le contenu et les modalités. Le détail des garanties payantes est également disponible en Magasin et sur le site Cultura.com dans la rubrique « Garanties Cultura ». Pour faire jouer sa garantie commerciale, le Client est invité à contacter le Magasin ou le service Client de Cultura.com ou à appeler le numéro précisé dans le contrat de garantie.
A noter :
Avant de faire jouer sa garantie, le Client est invité à prendre connaissance des cas d’exclusion et des éléments non inclus dans sa garantie. Concernant les cas d’exclusion, il s’agit en général des dommages résultant d’une cause externe au Produit (ex : accident, choc…), d’un emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications du fabricant, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du Produit, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Concernant les éléments non inclus, il s’agit en général des éléments consommables ou consomptibles.
Afin de permettre au Client de bénéficier au mieux des garanties commerciales, il lui est recommandé de retourner le Produit dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.) accompagné de son justificatif d’achat (facture ou ticket de caisse).
Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tous tiers d'un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les produits objet de la Commande et/ou se rapportant auxdits Produis. Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.
11.2
L’accès au Site ne confère aucune prérogative au Client sur les éléments du Site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur.
Le Vendeur est impliqué dans la protection des données à caractère personnel et s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi n°78-17 dite « Loi Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement général sur la protection des données n°22016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
12.1 Identité du Responsable du traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par le Vendeur tel que désigné au sein des CGV, responsable de traitement, qui détermine les moyens et finalités des traitements de ces données.
12.2 Finalités de traitement – exploitation des données
Lorsque le Client souscrit à l’achat des produits ou des cartes cadeaux, via le Site ou via la Cellule Pro, ou le magasin, les données à caractère personnelle sont collectées pour les finalités suivantes :
Création d’un compte client professionnel : Les informations et données collectées sont nécessaires à la création et à la gestion d’un compte client professionnel. Cet espace permet de passer et suivre les commandes des produits, des cartes cadeaux, de retrouver l’historique des achats et d’envoyer la Newsletter.
La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat avec CULTURA.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans à compter de la dernière activité d’un Client.
Afin de déterminer la dernière activité du Client, le Vendeur prend en compte la date la plus récente entre les critères suivants :
· la date du dernier achat,
· la date de dernière connexion à votre compte client,
· la date de recrutement (l'ouverture d'un compte client),
· la date d'un clic sur un lien hypertexte contenu dans un courriel renvoyant vers le produit promu.
Gestion des Commandes : Les informations et données collectées sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations commerciales entre le Vendeur et le Client.
La base légale de ce traitement est l’exécution du contrat avec CULTURA.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans.
Personnalisation des services : les informations et données collectées permettent au Vendeur d'améliorer et personnaliser les services proposés au Client et les informations adressées.
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime ou le consentement du Vendeur.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans.
Envoi d’informations et newsletters à la suite de la création d’un compte client professionnel : afin de tenir informé le Client des avantages dont il peut bénéficier et des actualités de Cultura Pro, le Client pourra recevoir des offres du Vendeur par email. Si le Client ne souhaite pas recevoir d'offres et informations, il peut s’opposer aux envois via un lien de désabonnement figurant en bas de newsletters ou en adressant une demande de désabonnement à la newsletter à l’adresse électronique : [email protected]
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans.
Mesures d’audience : Le Vendeur effectue également des mesures d'audience pour mesurer par exemple le nombre de pages vues, le nombre de visites du Site, ainsi que l'activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour.
La base légale de ce traitement est l’intérêt légitime.
La durée de conservation de ces données est de 5 ans.
Lorsque le Client passe une commande des produits sur le Site, la Politique de protection de données personnelles du Site s’applique (https://www.cultura.com/mentions-legales/protection-des-donnees-personnelles.html)
12.3 Données collectées
Le Vendeur collecte notamment les noms et prénoms, adresse, adresse email, mot de passe, pseudo, numéro de téléphone, adresse IP, données de connexions et données de navigation, historiques de Commandes, préférences et centres d'intérêts renseignés, les incidents de livraisons, les données de paiement et les réclamations.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données est signalé lors de la collecte par un astérisque.
Toutes les informations échangées lors d’une consultation téléphonique entre le Client et le Vendeur sont soumises au secret des affaires et ne seront utilisées que dans le cadre de la bonne exécution de la passation de Commande par le Vendeur auprès du Client.
12.4 Destinataires des données à caractère personnel
Les données collectées sont destinées au groupe CULTURA-SOCULTUR. Elles peuvent être transmises aux sociétés filiales du groupe CULTURA-SOCULTUR agissant sous l'enseigne CULTURA ou aux sociétés – sous-traitants – auxquels CULTURA fait appel dans le cadre de l'exécution des services et Commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement.
12.5 Droits en matière de données à caractère personnel
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et par le Règlement général sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et, dans certains cas d'opposition, de limitation et de portabilité des données personnelles la concernant. Elle dispose également du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée et du droit de définir le sort de ses données après son décès. Pour exercer ces droits, il suffit d’écrire par courrier à DPO - 17 rue Archimède - 33691 Mérignac Cedex, ou directement sur l’adresse mail [email protected] en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client, ainsi qu’une copie d’un titre d’identité.
Pour exercer ces droits en ce qui concerne plus spécifiquement la lutte contre la fraude, il suffit de s’adresser :
- auprès du Vendeur : par voie électronique ([email protected]) ou par courrier à, Cultura.com – 17 rue Archimède - 33700 Mérignac Cedex, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse et si possible sa référence client ;
- auprès de FIA-NET : à FIA-NET – Service Informatique et Libertés – Traitements n°773061 et n°1080905 – 39 rue Saint-Lazare, 75009 PARIS.
Le Client est, par ailleurs, informé de la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL dont les coordonnées sont disponibles sur le site internet www.cnil.fr.
Le Client reste libre de ne pas communiquer ses données personnelles, et ainsi de ne pas bénéficier des services proposés par le Vendeur. En revanche, en acceptant les CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles du Vendeur accessible en cliquant sur le lien suivant : Protection des données personnelles (cultura.com).
Les informations échangées entre les Parties dans le cadre de leur relation commerciale sont réputées confidentielles et ne peuvent être communiquées à des tiers, sans autorisation préalable du Client.
Le Vendeur s’engage concernant les informations fournies par le Client dans le cadre des achats effectués en Magasin sur le Site ou par téléphone :
- à restituer tout document fourni par le Client et expressément réclamé par ce dernier ;
- à signer un accord de confidentialité si le Client l’impose, selon les termes que les parties auront préalablement négociés ensemble.
Dans le cadre de l’affiliation éventuelle d’un Client auprès d’un organisme tiers, et d’une éventuelle collaboration existante entre le Vendeur et ce dernier, au terme de cette collaboration, le Vendeur peut se voir dans l’obligation de transmettre à cet organisme le nom de l’entreprise devenue cliente. Aucune autre information ne saurait être donnée.
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter SOCULTUR selon les modalités suivantes :
- Au Magasin (Point de vente CULTURA) auprès des forces de ventes
- Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Cultura – Service Client - 17 rue Archimède 33691 Mérignac Cedex – France
- Par email en utilisant le formulaire de contact disponible ici : https://www.cultura.com/contact.html
- Par téléphone au numéro suivant (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) : 09 86 86 02 93. Ce numéro est joignable de 8h à 19h du lundi au samedi, hors jours fériés en France métropolitaine.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des présentes.
