Acte uniforme relatif à la médiation

Acte uniforme relatif à la médiation
1,99€
  • Pagination : 15
  • EAN : 9782370159717
  • Protection numérique : Readium LCP DRM

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descriptif du fournisseur
Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.
 
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