ACCP n° 255 juillet aout 2024

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descriptif du fournisseur
DOSSIER : Règlement alternatif des différends  : mode d’emploi
  • Bien rédiger les clauses de règlement amiable des litiges
  • Irrégularité d’un contrat et devenir des clauses relatives au mode de règlement des différends 
  • Le mémoire en réclamation et le recours gracieu 
  • Bien distinguer la conciliation de la médiation
  • La médiation dans les marchés publics : entre espoir et scepticisme
  • Constatation et déclarations dans le cadre d’une médiation 
  • La médiation : garant de bonne exécution des contrats publics ?
  • La médiation a-t-elle réellement besoin d’une homologation… ?
  • Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ? 
  • Exécution forcée d’une sentence arbitrale
 
VIE DES CONTRATS :  La notion d’intérêt général, source de droit et d’adaptation du droit
 
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