Actualités en droit de l'exécution des peines et de l'internement

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descriptif du fournisseur
Que se passe-t-il à partir du moment où la décision judiciaire est rendue sur le fond de l'affaire ?

Nombreuses sont les études juridiques portant sur la phase préliminaire du procès pénal et sur la phase du jugement et des recours. Mais que se passe-t-il à partir du moment où la décision judiciaire est rendue sur le fond de l'affaire ?

 
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