Agir pour la mise en oeuvre des droits civils et politiques - L'apport du Comité des droits de l'homme

Formats :
  • Auteur : Patrick Mutzenberg
  • Pagination : 302
  • EAN : 9782336344560
  • Protection numérique : Digital watermarking
  • Langue du livre : Français

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descriptif du fournisseur
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par 167 États, est un instrument fondamental dans la protection des libertés et des droits (droit à la vie, interdiction de la torture, non-discrimination), qui ne prévoit toutefois pas de sanction en cas de manquement à ses obligations. Le Comité des droits de l'homme, chargé de superviser son application, en dépit de prérogatives a priori limitées, a su renforcer sa compétence et son autorité.
 
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