Bilan de la réforme du Conseil d'Etat de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnistés et d'autres choses encore

François Tulkens (Auteur), Collectif

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Bilan de la réforme du Conseil d'Etat de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnistés et d'autres choses encore

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Les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014.

L'ouvrage analyse les effets de la réforme du Conseil d'État de 2014 : intérêt, urgence, maintien des effets, indemnités, etc.

Bilan de la réforme du Conseil d'Etat de 2014 : à propos d'intérêt, d'urgence, de maintien des effets, d'indemnistés et d'autres choses encore

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