Cde des procédures civiles d'exécution (édition 2020)

Ludovic Lauvergnat (Auteur), Loïs Raschel (Auteur)

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Cette 8e édition intègre notamment :
- la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte ;
- le décret du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Élan ;
- 10 schémas de procédure inédits.

Cde des procédures civiles d'exécution (édition 2020)

Cde des procédures civiles d'exécution (édition 2020)

Ludovic Lauvergnat, Loïs Raschel

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